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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-278 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
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Changer l'intitulé du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en:
Projet de loi visant à la réorganisation de certains secteurs de l'économie
Objet
Cet amendement vise à changer l'intitulé du projet de loi parce que l'on ne connaît pas l'impact de ses dispositions sur la croissance et l'emploi.
Il semble donc judicieux de changer le titre pour qu'il reflète la réalité du contenu du projet de loi.