AMENDEMENT

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L.6241-2 du Code du travail est complété comme suit :

Après les mots :

"la taxe d'apprentissage due, est"

ajouter les mots :

"fongible entre les catégories A recouvrant les niveaux II à V et B couvrant les niveaux 1 à II".

L’accroissement du nombre d'apprentis issus des niveaux supérieurs (+50 % entre 2007 et 2012) démontre que les étudiants et les entreprises ont bien compris l’intérêt de l'apprentissage. Celui-ci permet, en effet, une formation de qualité en lien avec les besoins des entreprises, favorise l’ouverture sociale et débouche sur une insertion professionnelle rapide (80 % des cas pour les niveaux supérieurs).

La loi relative à la formation professionnelle de 2014 met en danger le développement de l’apprentissage dans le supérieur et fragilise les équilibres financiers des établissements. En effet, la baisse du barème (estimée entre 40% à 60%) risque de casser le lien entreprise/formation, une des clés pour l’employabilité des jeunes, d'une part, et le principe de non fongibilité entre les catégories A (CAP à BAC+2) et B (BAC+3) affaiblit gravement la part du barème consacrée au financement des niveaux 1 et 2, d'autre part. L'objet du présent amendement est de remédier à cet état de fait dans le souci de répondre à l'objectif de croissance de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur fixé par le Gouvernement.