|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-25 10 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. RAISON et GUERRIAU, Mme DEROMEDI et MM. MÉDEVIELLE, MANDELLI et BIZET ARTICLE 75 |
|||||
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, après consultation du maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire
d’une seule commune ».
Objet
Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques.