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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-245 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI, CALVET, MORISSET, MAGRAS et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. CAMBON, Gérard BAILLY, SIDO et DOLIGÉ, Mmes DESEYNE et MÉLOT, MM. MANDELLI, LEFÈVRE et MOUILLER et Mme PRIMAS ARTICLE 80 |
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I. Alinéa 3, supprimer cet alinéa
II. En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6
Objet
L'objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanches d'ouverture des commerces.