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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-24 10 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAISON et GUERRIAU, Mme DEROMEDI et MM. MÉDEVIELLE, MANDELLI et BIZET ARTICLE 75 |
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À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que »
les mots :
« président de l’établissement public de coopération intercommunale, par le maire, lorsque ».
Objet
Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques.
Il a également vocation à préserver les compétences de l’échelon communal tout en améliorant le fonctionnement du couple commune/EPCI.