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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-228 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CADIC ARTICLE 80 |
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remplacer l'alinéa 4 par :
b/ la seconde phrase est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux maires d’autoriser l’ouverture des commerces le dimanche sans limite.