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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-224 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CADIC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 TER A (NOUVEAU) |
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insérer l'article suivant :
Le 1er alinéa di 1 du I de l’article 885-I-ter est remplacé par :
« Sont exonérées les valeurs mobilières émises par des sociétés si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l’année d’imposition : »
(le reste de l’article est sans changement)
Objet
Le présent amendement a pour but d’encourager l’investissement dans les entreprises pour relancer la création d’emplois.