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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-219 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LENOIR ARTICLE 66 |
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A la section 2 « De l’institution et de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés ».
L’alinéa 1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 721-8. – Dans le ressort d’une ou plusieurs cours d’appel un ou plusieurs tribunaux de commerce ont compétence exclusive pour connaître : »
Objet
Cet amendement vise à ce qu’il puisse y avoir plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d’une même cour d’appel, ceci, soit en raison de ménager aux justiciables une proximité suffisante (éloignement de Nice et de Marseille), soit en raison de l’importance juridictionnelle de certains tribunaux ( cas des tribunaux périphériques de Paris)