|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-209 11 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. ADNOT et COMMEINHES ARTICLE 21 |
|||||
Alinéa 4
Dans cet alinéa, les mots :
« plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire »
sont remplacés par les mots :
« et de celle »
Objet
L’article 21 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la loi, des mesures notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et d’expert-comptable. En raison du statut d’officier public et/ou ministériel de certaines professions réglementées, il convient de limiter l’interprofessionnalité capitalistique aux professions d’avocat et d’expert-comptable.