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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-208 11 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, COMMEINHES et REICHARDT ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU |
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Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
"III-. Dans les zones autres que celles mentionnées au I où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice refuse la demande de création d’office Ce refus est motivé au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d’activité économique des professionnels concernés".
Objet
Il est nécessaire que le ministre de la justice refuse la demande de création s’il est avéré que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu. En effet, dès lors qu’il n’y pas de carence, il n’est pas justifié d’envisager la possibilité d’une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux ne peut que refuser.