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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-17 10 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU) |
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"Les demandeurs d’emploi au sens de l’article L. 5411-1 du Code du travail bénéficient d’un accès individuel prioritaire à l’examen du permis de conduire.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de cet article."
Objet
Cet amendement vise à instaurer une priorité de passage pour les personnes en recherche d’emploi. Aujourd’hui, le demandeur d’emploi, pour lequel il est constaté que ne pas avoir le permis de conduire automobile (permis B) constitue un frein à la reprise d'emploi, peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge totale ou partielle par Pôle emploi des frais d'apprentissage du permis.
Cet article propose d’aller au bout de cette logique en favorisant l’obtention du permis de conduire par les demandeurs d’emploi, qui bénéficieront d’une priorité de passage.