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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-158

11 mars 2015

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 101

Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à simplifier les licenciements dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. Il suscite des grandes inquiétudes quant à l'obligation de formation adaptation et de reclassement des salariés.