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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-14 10 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 9 |
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Après l'alinéa 3
« Le bénéfice de la réussite à l’examen théorique du permis de conduire est valable trois années. Il est prolongé d’une année, en cas d’échec à l’examen pratique au cours de ces trois années. »
Objet
Cet amendement vise à allonger d’une année le bénéfice de la réussite à l’examen théorique du permis de conduire, en cas d’échec à l’examen pratique.
Il porte à quatre années la durée de validité de l’examen théorique, permettant de prendre en compte les délais dus à une nouvelle présentation du candidat à l'examen pratique, qui requiert notamment que ce dernier prenne de nouvelles heures de conduite. Par ailleurs, cela permet de ne pas encombrer davantage les centres de passage de cet examen théorique, le candidat ayant constamment pratiqué le code de la route.