|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-110 11 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 20 |
|||||
Alinéa 12
après le mot :
« considération »,
insérer les mots :
« les règles de déontologie, »
Objet
Si ces questions sont liées, les règles de déontologie dépassent les stricts problèmes d’incompatibilités et de risques de conflits d’intérêts. C’est pour cela qu’il est proposé d’insérer cette question.