AMENDEMENT

I. – Alinéas 2 à 9.

Supprimer ces alinéas

II. – En conséquence, Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« IV. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l’État peut expérimenter dans le ressort de deux cours d’appel, la postulation d’un avocat devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel au sein de laquelle il a établi sa résidence professionnelle.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cadre de cette expérimentation, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les tribunaux de grande instance dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation. Ils ne peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi leur barreau ni au titre de l’aide judiciaire, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie.

« Six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au présent IV, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent IV. »

Cet amendement reprend la proposition de la rapporteure de la mission d’information sur les professions juridiques réglementées de l'Assemblée nationale pour que soit expérimentée, avant son éventuelle généralisation, l’extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel.

Comme l’avait alors indiqué la rapporteure, l’impératif de ne pas altérer le maillage territorial de proximité qu’assurent les barreaux, « justifie, en l’absence d’une étude d’impact chiffrée, que soit conduite une expérimentation préalable à l’élargissement de l’espace judiciaire dans lequel l’avocat peut intervenir en première instance ».

Actuellement, les conditions de cette postulation ne sont pas satisfaisantes, en raison de son opacité et des coûts qu’elle peut engendrer, parfois de manière abusive. Toutefois, il convient de ne pas fragiliser certains barreaux éloignés des grandes métropoles.

L’expérimentation se déroulerait sur trois ans dans le ressort de deux Cours d’appel. Six mois avant la fin de cette expérimentation, un rapport d’évaluation serait remis au Parlement.