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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-103 11 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Première phrase
Supprimer les mots :
« , de plan local d’urbanisme ou de plan local d’urbanisme intercommunal ».
Objet
Il ne revient pas à l’autorité de la concurrence de se saisir de ce type de documents, organisés de façon concertée au niveau local et s’insérant dans de véritables projets de territoire. Ils doivent rester gérés au niveau local, et ce d’autant plus qu’on peut douter des moyens dont dispose l’Autorité de la concurrence pour les traiter sérieusement.