Alinéa 12

Supprimer cet alinéa

L’alinéa 12 de la présente proposition de résolution européenne « déplore l’insuffisance des crédits consacrés au financement du plan d’investissement, qui résulte directement de la modestie du budget de l’Union européenne ».

Toutefois, la logique du plan d’investissement pour l’Europe est, précisément, de reposer sur un effet de levier permettant de mobiliser des investissements privés à partir d’un montant limité de crédits publics, dans un contexte de redressement des comptes publics – effort dont ne peut être exclu, d’ailleurs, le budget de l’Union européenne. Aussi le présent amendement propose-t-il de supprimer cet alinéa.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

 Constate que les dotations issues du budget général de l’Union européenne reversées au fonds de garantie de l’Union européenne, initialement dédiées, pour l’essentiel, au Mécanisme pour l’interconnexion en Europe et au programme-cadre de recherche « Horizon 2020 », étaient elles-mêmes susceptibles d’être à l’origine d’un effet de levier significatif ; s’interroge, pour cette raison, sur la capacité du plan d’investissement à susciter un surcroît d’investissements d’au moins 315 milliards d’euros à partir de 21 milliards d’euros de crédits publics, correspondant à un effet multiplicateur de 1:15 ;

L’effet multiplicateur attendu du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), de 1:15, est souvent discuté en raison de son caractère élevé. Toutefois, il semble s’agir d’une hypothèse « conservatrice ». En effet, l’augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement (BEI) intervenue en 2012 a eu un effet multiplicateur de 1:18 – l’augmentation de capital de 10 milliards d’euros étant en passe d’avoir permis 180 milliards d’euros d’investissements supplémentaires. De même, l’actuelle facilité « garantie de prêts » en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) du programme COSME, mise en place à la fin de l’année 2013, afficherait un effet multiplicateur de 1:20. Enfin, lors d’une audition organisée par la commission des finances le 11 mars 2015, Philippe de Fontaine Vive, vice-président honoraire de la BEI, a précisé que les effets de levier observés dans le cadre des programmes de la Banque européenne d’investissement étaient généralement compris entre 18 et 28.

 Aussi, plus que dans l’estimation de l’effet multiplicateur associé au Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), la question paraît résider dans le surcroît d’investissements permis par la création du Fonds. En effet, les crédits apportés au sein du fonds de garantie proviennent de programmes eux-mêmes susceptibles d’être à l’origine d’un effet multiplicateur significatif – à savoir le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et le programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 ».

 Votre rapporteur estime qu’un tel point mérite d’être souligné et propose, par conséquent, de modifier la rédaction de l’alinéa 13 de la présente proposition de résolution européenne.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Souhaite qu’une attention toute particulière soit portée à ce que les crédits du budget général de l’Union européenne réalloués dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’investissement au fonds de garantie soient ceux présentant le plus faible effet multiplicateur ;

La mobilisation d’au moins 315 milliards d’euros d’investissements supplémentaires ne sera possible que si les  crédits du budget général de l’Union européenne, provenant essentiellement du Mécanisme européen pour l’interconnexion en Europe (MIE) et du programme-cadre de recherche « Horizon 2020 », réalloués dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’investissement au fonds de garantie, sont ceux présentant le plus faible effet multiplicateur. Faute de cela, le surcroît « net » d’investissement permis par le « plan Juncker » s’en trouverait significativement réduit.

 Aussi le présent amendement  vise à introduire dans la proposition de résolution européenne un nouvel alinéa appelant à ce que les crédits du budget général de l’Union européenne réaffectés au fonds de garantie soient ceux présentant le plus faible effet multiplicateur.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

Souhaite que le fait, pour un projet, de nécessiter des subventions n’interdise pas sa sélection par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) ; 

Si le recours à des instruments financiers innovants est privilégié dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe, et ce afin d’accroître l’effet multiplicateur des crédits publics mobilisés, il n’en demeure pas moins que, dans certains secteurs, les projets nécessitent des subsides directs ; à cet égard, devant le Parlement européen, le 2 mars dernier, Philippe Maystadt, ancien président de la Banque européenne d’investissement (BEI), donnait l’exemple du secteur des transports et, notamment, des transports ferroviaires.

Dans ces conditions, le présent amendement propose de modifier la proposition de résolution européenne afin d’y préciser que le fait pour un projet de nécessiter des subventions ne devrait pas interdire sa sélection par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

Alinéa 27

Après les mots :

experts indépendants

Supprimer la fin de cette phrase 

Le comité d’investissement, en charge de la sélection des projets qui bénéficieront des interventions du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), devrait être composé d’experts indépendants. À cet égard, l’alinéa 27 de la proposition de résolution européenne précise que certains de ces experts « devront aussi disposer d’une solide expérience des collectivités territoriales et des politiques sociales ». Toutefois, eu égard à l’ensemble des compétences qui devront être maîtrisées par les experts indépendants, en particulier sectorielles et géographiques, une telle précision ne semble pas nécessaire ; aussi le présent amendement en propose-t-il la suppression.

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa

L’alinéa 29 de la proposition de résolution européenne demande à ce que « soient apportées des précisions sur la possibilité pour des investisseurs non ressortissants d’États membres de l’Union européenne de contribuer au FEIS et donc sur les conditions de leur participation au comité de pilotage ». Toutefois, la position de négociation arrêtée, dans cadre du Conseil de l’Union européenne du 10 mars dernier, par les représentants des 28 États membres, exclut du comité de pilotage tout autre membre que la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement, interdisant par conséquent la participation à ce comité des États membres, mais également des tiers. Dans ces conditions, la demande formulée à l’alinéa 29 ne paraît plus nécessaire ; c’est pourquoi le présent amendement en propose la suppression.