|
commission des finances |
Proposition de résolution proposition de résolution européenne sur le Plan d'investissement pour l'Europe (1ère lecture) (n° 298 ) |
N° COM-6 16 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
|||||
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa
Objet
L’alinéa 29 de la proposition de résolution européenne demande à ce que « soient apportées des précisions sur la possibilité pour des investisseurs non ressortissants d’États membres de l’Union européenne de contribuer au FEIS et donc sur les conditions de leur participation au comité de pilotage ». Toutefois, la position de négociation arrêtée, dans cadre du Conseil de l’Union européenne du 10 mars dernier, par les représentants des 28 États membres, exclut du comité de pilotage tout autre membre que la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement, interdisant par conséquent la participation à ce comité des États membres, mais également des tiers. Dans ces conditions, la demande formulée à l’alinéa 29 ne paraît plus nécessaire ; c’est pourquoi le présent amendement en propose la suppression.