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commission des finances

Proposition de résolution

proposition de résolution européenne sur le Plan d'investissement pour l'Europe

(1ère lecture)

(n° 298 )

N° COM-3

16 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de MONTGOLFIER, rapporteur


TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Après l’alinéa 13

 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Souhaite qu’une attention toute particulière soit portée à ce que les crédits du budget général de l’Union européenne réalloués dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’investissement au fonds de garantie soient ceux présentant le plus faible effet multiplicateur ;

Objet

La mobilisation d’au moins 315 milliards d’euros d’investissements supplémentaires ne sera possible que si les  crédits du budget général de l’Union européenne, provenant essentiellement du Mécanisme européen pour l’interconnexion en Europe (MIE) et du programme-cadre de recherche « Horizon 2020 », réalloués dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’investissement au fonds de garantie, sont ceux présentant le plus faible effet multiplicateur. Faute de cela, le surcroît « net » d’investissement permis par le « plan Juncker » s’en trouverait significativement réduit.

 Aussi le présent amendement  vise à introduire dans la proposition de résolution européenne un nouvel alinéa appelant à ce que les crédits du budget général de l’Union européenne réaffectés au fonds de garantie soient ceux présentant le plus faible effet multiplicateur.