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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires (1ère lecture) (n° 262 ) |
N° COM-1 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer le mot
"supprimés"
Par le mot
"abrogés"
Objet
Rédactionnel
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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires (1ère lecture) (n° 262 ) |
N° COM-2 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Après le mot
"à"
Insérer les mots
"fin de"
Objet
Rédactionnel
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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires (1ère lecture) (n° 262 ) |
N° COM-3 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Après le mot
"le"
insérer le mot
"même"
Objet
Rédactionnel
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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires (1ère lecture) (n° 262 ) |
N° COM-4 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Avant l'alinéa 8
insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé
1° Au deuxième aliné de l'article L. 182-4 les mots :
"L. 322-3 et L. 322-4"
sont remplacés par les mots :
"et L. 322-3"
Objet
Coordination
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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires (1ère lecture) (n° 262 ) |
N° COM-5 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au 2° de l'article L. 242-1, après le mot "prévoyance" la fin de l'alinéa est supprimée.
Objet
Rédactionnel
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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires (1ère lecture) (n° 262 ) |
N° COM-6 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Remplacer les mots
"Au premier"
Par les mots
"A la première phrase du premier"
Objet
Rédactionnel
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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires (1ère lecture) (n° 262 ) |
N° COM-7 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 10
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
III. Le II de l'article 40 de la loi n°2004-1370 est abrogé.
Objet
Coordination
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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires (1ère lecture) (n° 262 ) |
N° COM-8 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
IV. L'article 107 de la loi n°2007-1824 est abrogé.
Objet
Coordination.
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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires (1ère lecture) (n° 262 ) |
N° COM-9 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé.
"V. A l'article 41 de la loi n°2014-1554 supprimer les mots :
"ainsi que sur la part des dépenses couverte par le contrat d'assurance complémentaire de santé sélectionné en application de l'article L. 863-6,"
Objet
Coordination
