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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires (1ère lecture) (n° 262 ) |
N° COM-9 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé.
"V. A l'article 41 de la loi n°2014-1554 supprimer les mots :
"ainsi que sur la part des dépenses couverte par le contrat d'assurance complémentaire de santé sélectionné en application de l'article L. 863-6,"
Objet
Coordination