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commission des affaires sociales

Proposition de loi

visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires

(1ère lecture)

(n° 262 )

N° COM-1

3 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme COHEN, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Remplacer le mot

"supprimés"

Par le mot

"abrogés"

Objet

Rédactionnel