|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger (1ère lecture) (n° 205 ) |
N° COM-6 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. JEANSANNETAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
|||||
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 766-8-1 A du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Remplacer la référence :
au 2°
par la référence :
au neuvième alinéa
Objet
Coordination