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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger (1ère lecture) (n° 205 ) |
N° COM-5 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANSANNETAS ARTICLE 3 |
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I.- Alinéa 2
Après les mots :
premier alinéa
insérer le mot :
, il
II.- Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, la référence : « au 1° du premier alinéa » est remplacée par la référence : « aux deuxième à huitième alinéas ».
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Les règles de déroulement du scrutin et les modalités d’organisation de l’élection, notamment en cas de vote par correspondance électronique, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Rédactionnel