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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger (1ère lecture) (n° 205 ) |
N° COM-4 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANSANNETAS ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 766-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L 766-6 Pour l’élection des représentants des assurés, sont électeurs les conseillers consulaires. Sont éligibles les Français de l’étranger adhérant aux assurances volontaires.
« Les règles relatives aux listes électorales, à la propagande et aux candidatures sont fixées par décret. »
Objet
Amendement de conséquence.