AMENDEMENT

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article  L. 766-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 766-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 766-5-… Les membres du conseil d’administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur élection ou de leur désignation, ne pas avoir fait l’objet de l’interdiction mentionnée à l’article L. 6 du code électoral, d’une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application du présent code ou dans les cinq années précédant la date d’élection ou de désignation à une peine contraventionnelle prononcée en application du même code.

« Toutefois, la limite d’âge n’est pas applicable aux administrateurs retraités et adhérents à la caisse des Français de l’étranger.

« L’article L. 231-6-1 est applicable aux administrateurs de la caisse des Français de l’étranger »

Amendement de forme. Cet amendement crée un nouvel article reprenant les conditions applicables aux membres des conseils d’administration que la proposition plaçait dans le chapitre relatif aux seuls représentants des assurés. Il procède à quelques modifications rédactionnelles.