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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger (1ère lecture) (n° 205 ) |
N° COM-2 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANSANNETAS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet alinéa avait pour effet d’exclure plus de 50 % des membres du conseil d’administration de l’accès à la fonction de président. Cet amendement a pour objet de prévoir l’élection du président dans les conditions de droit commun par l’ensemble du conseil d’administration.