AMENDEMENT

Alinéa 20, supprimer la dernière phrase.

Il résulte de l’économie générale de cet article que le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse dispose déjà d’un poids prépondérant dans l’acceptation de l’accord local. Cette disposition tend pourtant à l’augmenter encore, dès lors que sa population représente plus du quart de la population totale des communes membres. Ainsi, compte tenu de l’ensemble des autres dispositions de l’article 1er, un accord local n’a que très peu de chances de pouvoir être conclu. Cette dernière condition doit donc être supprimée.

Tel est le sens de cet amendement.