Rédiger ainsi cet article :

Au c de l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou le bénéfice de la protection subsidiaire » sont remplacés par les mots : « , le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatride ».

Amendement rédactionnel.

I. Alinéa 3

Après les mots :

contenu de cette protection

supprimer la fin de cet alinéa.

II. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement propose de supprimer les références à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et à la prise en compte des aspects liés au genre lors de l’examen de la demande d’asile que l’Assemblée nationale a ajoutées dans l’article 2.

En effet, ces dispositions sont redondantes avec l’article 10 de la directive « qualification » 2011/95 que le présent article cite déjà et selon lequel les aspects liés au genre sont « dûment » pris en considération lors de l’examen de la demande d’asile.

En pratique, les personnes concernées par des persécutions liées au genre peuvent déjà former un « groupe social » au sens de la convention de Genève et donc se voir reconnaître le statut de réfugié.

Alinéa 4

Après le mot :

genre

insérer les mots :

et à l'orientation sexuelle

En dépit d’une évolution de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui, dans un arrêt du 7 novembre 2013, a reconnu les personnes homosexuelles en tant que « groupe social » menacé au sens de la Convention de Genève dans certains pays, la reconnaissance de l’homosexualité comme motif d’asile n’est pas pleine. 

La France pourrait se prévaloir d'une législation plus protectrice en la matière.

Cet amendement est par ailleurs cohérent avec l'alinéa 49 de l'article 7 qui prévoit que le demandeur peut se présenter à l'entretien accompagné d'un représentant d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur l'orientation sexuelle.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque l’autorité compétente évalue si un demandeur craint avec raison d’être persécuté, il est indifférent que celui-ci possède effectivement les caractéristiques liées au motif de persécution ou que ces caractéristiques lui soient attribuées par l’auteur des persécutions. » ;

Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction des dispositions consacrant la théorie de l’imputabilité, en tout conformité avec l’article 10, paragraphe 2, de la directive « qualification » de 2011.

Il ne s’agit pas pour l’autorité compétente, « d’établir » que les caractéristiques liées au motif de persécution sont attribuées au demandeur par l'auteur des persécutions contrairement à ce que la rédaction du présent alinéa laissait entendre.

L'objectif de cet alinéa est simplement de disposer qu'il est indifférent, dans l’appréciation des craintes justifiant la protection, que les caractéristiques liées au motif de persécution soient réelles ou attribuées par l’auteur des persécutions.

Alinéa 9

I. Après le mot:

s'applique

insérer le mot:

également

II. Supprimer les mots :

, les auteurs

Amendement rédactionnel.

Les auteurs des actes mentionnés à la section F de l’article 1^er de la convention de Genève (crimes contre la paix, contre l’humanité, etc.) sont exclus du statut de réfugié au titre de l’alinéa précédent.

Il n’est donc pas nécessaire de les mentionner une nouvelle fois dans cet alinéa qui porte sur les instigateurs et les complices de tels actes.

Alinéas 10, première phrase, et 11

Remplacer les mots :

à l’initiative de l’autorité administrative ou de sa propre initiative

par les mots :

de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative

Amendement rédactionnel.

I. Alinéa 10, deuxième phrase

Remplacer les mots :

l’octroi du statut

par les mots :

la reconnaissance de la qualité

II. En conséquence, procéder à la même substitution dans l’ensemble du texte.

L’Assemblée nationale a souligné à juste titre que, si l’asile s’octroie, la qualité de réfugié se reconnaît selon le vocabulaire de l’actuel article L. 721-2 du CESEDA et de la jurisprudence (Cf. en particulier l’arrêt Toumbouros du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 1966, n° 58.903).

Par souci de cohérence, le présent amendement vise à appliquer cette terminologie à l’ensemble du texte.

I. Alinéa 10, première phrase

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

met fin

En conséquence, supprimer les mots :

mettre fin

II. Alinéa 11

Remplacer le mot :

peut également

par le mot :

met également fin à tout moment

En conséquence, supprimer les mots :

mettre fin à tout moment

III. Alinéa 14

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

Le présent amendement vise à préciser que l’OFPRA a l’obligation, et non la faculté, de mettre fin au statut de réfugié ou de saisir la CNDA ou le Conseil d’Etat dès lors que la personne concernée relève d’une des clauses de cessation ou d’exclusion prévues par la convention de Genève et la directive « qualification » 2011/95  (crimes contre l’humanité, agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies, etc.).

Il s'agit en effet de distinguer la qualification des faits, d’une part, pour laquelle toute latitude est accordée à l’OFPRA sous la vigilance du juge, et les conséquences de cette qualification. Ainsi, dès lors que l’OFPRA a, conformément à la convention de Genève, des éléments justifiant la mise en œuvre de l’une des clauses de cessation, il doit mettre fin au statut de réfugié.

I. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

qu’il a accordé s’il est constaté que

par le mot :

lorsque

II. - Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Le réfugié doit, compte tenu de circonstances intervenues postérieurement à la reconnaissance de cette qualité, en être exclu en application des sections D, E ou F de l’article 1^er de la convention de Genève précitée.

Le I est rédactionnel.

Le II vise à permettre à l’OFPRA de mettre fin au statut de réfugié, accordé par l’office ou par le juge de l’asile, à raison de circonstances intervenues postérieurement à l’octroi de l’asile et qui justifient l’exclusion de la protection au titre des sections D, E ou F de l'article 1^er de la convention de Genève.

Cette disposition reprend l’article 14-3 a) de la directive « qualification » de 2011. Elle pourrait trouver à s’appliquer si des bénéficiaires du statut de réfugié se rendaient coupables de faits d’une particulière gravité (crimes contre l’humanité, actes contraires aux principes et aux buts des Nations Unies…) proscrits par la convention de Genève.

La mise en œuvre de cette disposition est encadrée : elle ne peut intervenir que dans les cas strictement énumérées par la convention de Genève ; elle repose sur un examen individuel auquel procède l’OFPRA et la décision mettant fin au statut est susceptible d’un recours.

Enfin, s’il est mis fin à la protection pour ces motifs mais qu'il est avéré que l’étranger en cause serait exposé à des risques en cas de retour, les dispositions de l’article L. 513-2 du CESEDA qui prohibent un renvoi contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales lui seraient applicables.

I. Alinéa 13

Remplacer les mots :

du statut

par les mots :

de la qualité

II. Alinéa 14

Après le mot:

reconnaissance

remplacer les mots:

du statut

par les mots:

de la qualité

Amendement rédactionnel : les termes de « reconnaissance de la qualité de réfugié » sont plus appropriés que ceux de reconnaissance « du statut » de réfugié.

Alinéa 14

Après le mot :

office

insérer les mots :

ou par l’autorité administrative

Le présent amendement prévoit que la Cour nationale du droit d'asile ou le Conseil d'État peuvent être saisis par l'autorité administrative pour mettre fin au statut de réfugié dans le cadre du recours en révision prévu au nouvel article L. 711-5 du CESEDA.

En effet, l’autorité administrative peut disposer d'éléments mettant en exergue la nécessité de faire cesser ce statut : elle doit être à même, comme l'OFPRA, de saisir la juridiction.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vertu du principe de l’autorité de la chose jugée, seuls la Cour nationale du droit d’asile et le Conseil d’État peuvent mettre fin à un statut de réfugié qu’ils ont eux-mêmes accordé, sauf circonstances intervenues postérieurement à leur décision.

L’article 2 prévoit que l’OFPRA saisit en ce sens la CNDA ou le Conseil d'État s’il s’avère que le réfugié aurait dû être exclu de ce statut en application des sections D, E et F de l’article 1^er de la convention de Genève ou que leur décision a résulté d’une fraude.

Cette procédure de recours en révision figure aujourd'hui à l’article R. 733-36 du CESEDA. Il est proposé que ses modalités soient définies par décret en Conseil d’État.

Après l’alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 711-6. – Le statut de réfugié est refusé ou il est mis fin à ce statut lorsque :

« 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État ;

« 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort pour un crime constituant un acte de terrorisme ou tout autre crime particulièrement grave et sa présence en France constitue une menace pour la société. »

Le présent amendement vise à transposer l’article 14. 4. A) de la directive « qualification » du 13 décembre 2011 afin d’exclure du statut de réfugié ou de mettre fin à ce statut des personnes :

-          pour lesquelles il y a une raison sérieuse de considérer que leur présence en France constitue une menace pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État ;

-          ou qui ont été condamnées en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, actes de terrorisme compris, et dont la présence sur le territoire constitue une menace pour la société.

Il complète les clauses d’exclusion et de cessation prévues par le présent article 2 en permettant l’exclusion ou la cessation du statut de réfugié pour des actes d’une particulière gravité comme les actes terroristes, y compris ceux commis sur le territoire national.

Il reprend la logique d’une des clauses d’exclusion de la protection subsidiaire (« menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État », art. L712-2 du CESEDA) qui a été jugée conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel, 4 novembre 2003, décision n° 2003-485 DC).

En outre, cet amendement respecte la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 9 novembre 2010, Allemagne / B. et Allemagne / D., n° C 57/09 et C 101/09) car l’OFPRA aura recours à la procédure de cessation prévue au nouvel article 7 bis du présent projet de loi. Il procédera donc à une « appréciation au cas par cas » à partir de faits démontrant qu’il y a une « raison sérieuse » de considérer que la présence en France de l’individu constitue une menace pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État. 

 Alinéa 6

Supprimer les mots :

et le mot « généralisée » est remplacé par le mot : « aveugle »

Cet amendement tend à conserver la notion de « violence généralisée »  justifiant l’octroi de la protection subsidiaire.

En effet, le Gouvernement souhaiterait la remplacer par « violence aveugle » afin de reprendre exactement le vocabulaire de l’article 10 de la directive « qualification » 2011/95.

Toutefois, le terme de « violence aveugle » n’existe pas en droit français et est plus difficile à cerner que la « violence généralisée ».

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le présent article s’applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices de ces crimes ou agissements ou qui y sont personnellement impliquées.

Le présent amendement vise à ajouter une clause d’exclusion de la protection subsidiaire tout en respectant l’article 17 de la directive « qualification » 2011/95.

La directive prévoit en effet que soient exclus de cette protection les instigateurs ou complices d’actes représentant une menace pour la société ou la sécurité de l’État membre dans lequel ils se trouvent.

Or, le projet de loi ne reprend pas ce cas de figure : il n’exclut pas ces personnes du bénéfice de la protection subsidiaire. Étant donnée la gravité des agissements concernés, le présent amendement propose de procéder à cette exclusion.

D'un point de vue rédactionnel, l'amendement propose de ne pas mentionner dans cet alinéa les auteurs des actes visés par l'article L. 712-2 du CESEDA. En effet, ces personnes sont déjà exclues de la protection subsidiaire en vertu de la première phrase de cet article L. 712-2. 

I. Alinéa 11

Remplacer les mots :

peut être

par les mots :

est

II. Alinéa 13

Remplacer le mot :

peut

par les mots :

met fin

En conséquence, supprimer les mots :

mettre fin

III. Alinéa 15

Remplacer le mot :

peut également

par le mot :

met également fin à tout moment

En conséquence, supprimer les mots :

mettre fin à tout moment

IV. Alinéa 19

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

Le présent amendement vise à préciser que l’OFPRA a l’obligation, et non la faculté, de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire ou de saisir la CNDA ou le Conseil d’Etat lorsque la personne concernée relève d’une des clauses de cessation ou d’exclusion prévues par la directive « qualification » 2011/95 (crimes contre l’humanité, agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies, etc.).

Alinéa 13

Après les mots :

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides

insérer les mots :

procède à un réexamen des protections subsidiaires accordées au moins tous les trois ans. Il

Le présent amendement tend à ce que l’OFPRA procède à un réexamen périodique des dossiers des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

En l’état du droit, la protection subsidiaire est accordée pour une période d’un an renouvelable (art. L. 712-3 du CESEDA). En pratique, l’OFPRA ne procède toutefois pas à ce réexamen annuel.

Le Gouvernement propose donc de supprimer cette disposition.

Un réexamen périodique des dossiers de protection subsidiaire par l’OFPRA semble toutefois nécessaire afin d’identifier ces cas de cessation de la protection et donc de retirer cette dernière si elle n’est plus utile.

Dans ce contexte, il est proposé que l’OFPRA mette en œuvre un réexamen périodique de ces dossiers tous les trois ans. Le choix d’un réexamen tous les trois ans et non tous les ans répond à la volonté de ne pas trop accroître la charge de travail de l’OFPRA.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

lorsqu’il a des raisons sérieuses d’estimer que

par le mot :

lorsque

Cet amendement vise à transposer plus fidèlement l'article 16 de la directive "qualification" 2011/95/UE qui prévoit la cessation de la protection subsidiaire "lorsque" les circonstances ayant justifié son octroi ont cessé d'exister et non lorsqu'il y a des "raisons sérieuses" de l'estimer.

Alinéas 13 et 15

Remplacer les mots :

à l’initiative de l’autorité administrative ou de sa propre initiative

par les mots :

de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative

Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 15

Supprimer les mots :

qu’il a accordé

II. - Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Son bénéficiaire doit, à raison de faits commis postérieurement à l’octroi de la protection, en être exclu pour l’un des motifs prévus à l’article L. 712-2.

Le présent amendement vise à permettre à l’OFPRA de mettre fin à la protection subsidiaire pour des circonstances graves intervenues postérieurement à l’octroi de la protection et qui justifient l’exclusion de la protection au titre de l'article 712-2 du CESEDA. Cette disposition est pleinement conforme à l’article 19-3 a) de la directive « qualification » de 2011.

Elle pourrait trouver à s’appliquer si des bénéficiaires de la protection subsidiaire se rendent coupables, par exemple, d’actes contraires aux buts et aux principes des Nations unies.

La mise en œuvre de cette disposition est encadrée : elle ne peut intervenir que dans les situations strictement énumérées à l’article L.712-2 (crimes d’une particulière gravité ou menace grave à l’ordre public) ; elle repose sur un examen individuel auquel procède l’OFPRA et la décision mettant fin à la protection subsidiaire est susceptible d’un recours.

Enfin, s’il est mis fin à la protection pour ces motifs mais qu'il est avéré que l’étranger en cause serait exposé à des risques en cas de retour, les dispositions de l’article L. 513-2 du CESEDA qui prohibent un renvoi contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales lui seraient applicables.

Alinéa 19

Après le mot :

office

insérer les mots :

ou par l’autorité administrative

Le présent amendement a pour objet de prévoir que la Cour nationale du droit d'asile ou le Conseil d'État peuvent être saisis par l'autorité administrative pour faire cesser la protection subsidiaire dans le cadre du recours en révision prévu au nouvel article L. 712-4.

En effet, l’autorité administrative peut disposer d’éléments mettant en exergue la nécessité de faire cesser la protection subsidiaire: elle doit être à même, comme l'OFPRA, de saisir la juridiction.

Alinéa 19, après la première phrase

En vertu du principe de l’autorité de la chose jugée, seuls la Cour nationale du droit d’asile et le Conseil d’État peuvent mettre fin à une protection subsidiaire qu’ils ont eux-mêmes octroyée, sauf circonstances intervenues postérieurement à leur décision.

L’article 3 prévoit que l’OFPRA saisit en ce sens la CNDA et le Conseil d'Etat s’il s’avère que la personne concernée aurait dû être exclue de la protection subsidiaire en vertu de l’article L. 712-2 du CESEDA ou que la décision d’octroi de la protection a résulté d’une fraude.

Par analogie avec l’article 2 portant sur les réfugiés, il est proposé que les modalités de cette procédure de recours en révision, qui figure aujourd'hui à l’article R. 733-36 du CESEDA, soient définies par décret en Conseil d’État.

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

1° A L’article L. 713-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent également l’être par la Cour nationale du droit d’asile dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. » ;

L’article 10 du projet de loi réaffirme le rôle de juge de plein contentieux de la Cour nationale du droit d’asile en inscrivant dans la loi que lorsque celle-ci est saisie d’un recours contre une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour statue sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce.

Cet amendement tend donc à rappeler le rôle de la Cour dans la reconnaissance du droit à une protection internationale dès le titre I^er relatif aux conditions d’octroi de l’asile.

Alinéas 4, 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) Au second alinéa, les mots : « et des organisations internationales et régionales » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci. Cette protection doit être effective et non temporaire. » ;

Le présent amendement a pour objet d’assurer une transposition correcte de l’article 7 de la directive « qualification » de 2011, relatif aux « acteurs de la protection », qui prévoit que « La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : / a) l’État; ou / b) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’État ou une partie importante du territoire de celui-ci » pour autant que cette protection soit effective et non temporaire.

Alinéas 4 à 6

Ces alinéas sont supprimés

La protection, ou l’absence de protection contre les persécutions, au sens de la Convention de Genève, ne peut provenir que de la puissance étatique. Des partis ne peuvent être considérés comme des puissances étatiques, l’actualité internationale le démontre régulièrement. Cette formulation n’est pas conforme à l’essence de la Convention de Genève.

Les notions d’asile interne et les critères de la protection subsidiaire prennent déjà suffisamment en compte, dans le droit d’asile français, les notions d’acteurs privés ou de zones de protection au sein même du pays d’origine.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

, en particulier lorsqu’elles disposent d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant des persécutions ou des atteintes graves,

L’asile interne s’applique aux individus qui sont protégés de manière effective dans leur pays d’origine par l’État, un parti ou une organisation. Ces individus ne bénéficient donc pas d'une protection en France.

Le présent amendement vise à supprimer la précision selon laquelle le caractère effectif de la protection dans le pays d’origine nécessite, « en particulier », l'existence d'un système judiciaire effectif.

En effet, si cette précision reprend les termes de l’article 7 de la directive « qualification » 2011/95/UE, elle n’est pas exhaustive. Elle est de nature à restreindre le pouvoir d’appréciation de l’OFPRA et de la CNDA pour déterminer l'effectivité de la protection assurée dans le pays d'origine.

I. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Sont ajoutés des articles L. 713-4 à L. 713-6 ainsi rédigés :

II – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 713-5. – L’autorité judiciaire communique au directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et au président de la Cour nationale du droit d’asile, sur demande ou d’office, tout élément recueilli au cours d’une instance civile ou d’une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, de nature à faire suspecter qu’une personne qui demande l’asile ou le statut d’apatride ou qui s'est vu reconnaître le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatride relève de l’une des clauses d’exclusion mentionnées aux articles L. 711-3 et L. 712-2 du présent code ou à l’article 1^er de la convention de New-York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

« Art. L. 713-6. – L’autorité judiciaire communique au directeur général de l’office et au président de la Cour nationale du droit d’asile, sur demande ou d’office, tout élément recueilli au cours d’une instance civile ou d’une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d’une demande d’asile ou du statut d’apatride. »

L’article 5 du projet de loi introduit dans le CESEDA deux nouvelles dispositions faisant obligation à l’autorité judiciaire de communiquer au directeur général de l’OFPRA et au président de la CNDA tout élément dont elle a connaissance susceptible de conduire à un refus de reconnaissance d’une protection internationale ou à son retrait.

Dans le premier cas, il s’agit d’éléments laissant suspecter que le demandeur d’asile ou le bénéficiaire de la protection tombe sous le coup de l’un des motifs d’exclusion prévus par les textes internationaux (suspicion de crime contre la paix, crime de guerre, crime contre l’humanité, crime grave de droit commun).

Le second cas couvre les éléments laissant suspecter le caractère frauduleux d’une demande d’asile.

Dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, ces dispositions figurent au sein du chapitre relatif à la mission de l’OFPRA alors même qu’elles concernent l’examen d’une demande d’asile aussi bien par l’OFPRA que par la CNDA.

Cet amendement vise donc à déplacer au sein des dispositions communes relatives aux conditions d’octroi de l’asile ces nouvelles dispositions.

Alinéa 10

Supprimer l'alinéa.

En l'absence de décision même implicite le requérant ne peut saisir de juridicition. Cette impossibilité de saisine est très problématique pour l'effectivité de la protection des droits fondamentaux. C'est pour cela que la suppression de cet amendement est necessaire pour rendre cette protection effective. 

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

d’authentifier

par les mots :

à authentifier

Amendement rédactionnel.

Alinéa 14

Supprimer les mots : 

pour le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité de réfugié

Amendement rédactionnel.

Alinéa 14

I. Au début, insérer les mots:

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,

II. Supprimer les mots :

et qui s’est vu délivrer la carte de séjour temporaire mentionnée au 10° de l’article L. 313-11 ou la carte de résident mentionnée au 9° de l’article L. 314-11

Cet amendement propose que la procédure de réunification familiale sollicitée par les membres de la famille d’un apatride débute dès la reconnaissance de la qualité d’apatride et non à partir de l’obtention du titre de séjour.

Cette disposition permettrait de rendre la procédure de réunification familiale des apatrides plus efficace en supprimant le délai administratif qui sépare la reconnaissance de la qualité d’apatride – qui donne droit au séjour  – et la délivrance du titre de séjour.

Il est explicitement prévu que l'administration peut refuser la réunification familiale sous contrôle du juge si elle estime que la personne protégée constitue une menace pour l'ordre public.

Alinéa 16

I. Après le mot :

étranger

insérer les mots :

reconnu apatride et

En conséquence, supprimer les mots

,reconnu apatride en application de l’article 1^er de la convention de New-York, du 28 septembre 1954, précitée,

Amendement rédactionnel.

La convention de New York étant citée au début de l’article 4 bis (al. 7) pour définir le statut d’apatride, prévoir une nouvelle référence à ce texte international à l’alinéa 16 apparaît comme redondant.

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce document de voyage peut être retiré ou son renouvellement refusé lorsqu’il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public le justifient. »

L’article 4 bis du projet de loi prévoit la possibilité de ne pas délivrer un document de voyage pour apatride pour des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public. Le présent amendement a pour objet de permettre, pour les mêmes raisons, le retrait ou le refus de renouvellement de ce titre.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 812-8. – I. – Le présent titre est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°     du       relative à la réforme de l’asile et sous réserve des adaptations suivantes :  à l’article L. 812-5, la référence : « 10° de l’article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article 16 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna » et la référence : « 9° de l’article L. 314-11 » est remplacée par la référence : « 10° de l’article 20 de la même ordonnance ».

« II. – Le présent titre est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n°      du        relative à la réforme de l’asile et sous réserve des adaptations suivantes : à l’article L. 812-5, la référence : « 10° de l’article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article 17 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française » et la référence : « 9° de l’article L. 314-11 » est remplacée par la référence : « 10° de l’article 22 de la même ordonnance ».

« III. – Le présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n°      du        relative à la réforme de l’asile et sous réserve des adaptations suivantes : à l’article L. 812-5, la référence : « 10° de l’article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article 17 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie » et la référence : « 9° de l’article L. 314-11 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article 22 de la même ordonnance ». »

Cet amendement assure l’extension, sous réserve des adaptations nécessaires, des dispositions introduites par l’Assemblée nationale et relatives à l’apatridie.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, le mot : « apatrides » est remplacé par les mots : « bénéficiaires de la protection subsidiaire » ;

Amendement de coordination avec l’article 4 bis qui a regroupé les dispositions relatives aux apatrides au sein d’un nouveau chapitre du CESEDA.

Alinéas 12 et 14

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination avec l’amendement n° COM-100, à l’article 4.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 13 prévoit la faculté pour l’office de communiquer à l’autorité judiciaire des éléments du dossier d’un demandeur d’asile qui se serait vu refuser la reconnaissance d’une protection internationale sous couvert de l’un des motifs d’exclusion prévus par les textes internationaux. Cette disposition constituant une dérogation au secret professionnel institué par l’article L. 722-3 du CESEDA, il paraît plus judicieux de la déplacer au sein de cet article (cf. amendement n° COM-112 portant article additionnel après l’article 6).

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 15 et 16 inscrivent dans la loi le principe de non-divulgation d’une demande d’asile auprès des auteurs présumés de persécutions ou d’atteintes graves et ses conséquences en termes de non-communicabilité de certains documents contenus dans le dossier d’un demandeur. Il apparaît plus judicieux de faire figurer cette disposition au sein de celles relatives à la procédure d’examen d’une demande d’asile (cf. amendement n°COM-203 à l’article 7).

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 721-6. – L’office établit chaque année un rapport annuel retraçant son activité et fournissant des données sur la demande d’asile et l’apatridie. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public. »

Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur la demande d’asile en prévoyant que le rapport annuel de l’OFPRA, qui lui est transmis, retrace l’activité de l’Office et fournit des données sur l’ensemble de la demande d’asile et l’apatridie. Il est en outre précisé que ce rapport est rendu public.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« L’office est administré par un conseil d’administration comprenant :

« 1° Deux parlementaires désignés l’un par l’Assemblée nationale et l’autre par le Sénat ;

« 2° Un représentant de la France au Parlement européen désigné par décret ;

« 3° Trois personnalités qualifiées dont deux sont désignées respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat et la troisième est nommée par décret ; au moins l’une d’entre elles représente les organismes participant à l’accueil et à la prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés ;

« 4° Huit représentants de l’État, désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

« 5° Un représentant du personnel de l’office, désigné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés assiste aux séances du conseil d’administration et peut y présenter ses observations et ses propositions. »

Dans un objectif de rééquilibrage de la composition du conseil d’administration de l’OFPRA entre représentants de l’administration et personnalités extérieures, cet amendement propose de :

- prévoir la désignation par deux des personnalités qualifiées par l’Assemblée nationale et le Sénat ;

- conférer aux personnalités qualifiées voix délibérative sur toutes les questions intéressant le conseil d’administration ;

- fixer le nombre des représentants de l’État au sein de ce conseil tout en laissant la faculté au Gouvernement de déterminer la liste de ses représentants par voie réglementaire. Ce nombre est fixé à huit conformément à la proposition faite par l’Assemblée nationale.

I. Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

"L'office est administré par un conseil d'aministration qui comprend :

"1° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, élus pour une durée de trois ans par la commission compétente de l'Assemblée nationale à la majorité qualifiée des trois cinquième sur proposition du Président de l'Assemblée nationale;

"2° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, élus pour une durée de trois ans par la commission compétente du Sénat à la majorité qualifiée des trois cinquième sur proposition du Président du Sénat;

"3° Deux représentants, un homme et une femme, du personnel de l'office;

"4° Deux représentants, un homme et une femme, des organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés;

"5° Des représentants de l'Etat.

II. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

"Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés assiste aux séances du conseil d'administration et peut y présenter ses observations et ses propositions."

Le présent amendement vise à modifier la composition du Conseil d'administration de l'OFPRA.

La principale modification vise à substituer aux parlementaires des personnalités qualifiées nommées pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique. Ce choix repose d'abord sur le fait que nous ne souscrivons pas à cette habitude qui consiste à multiplier la présence de parlementaires dans des organismes extérieurs. Chacun reconnait désormais que les appartenances multiples des parlementaires à des structures, organismes extérieurs ou extraparlementaires, participent à une dispersion à laquelle il faut mettre un terme. Le projet de loi nous en donne l'occasion.

Ce choix repose également sur la volonté de consolider le conseil d'administration en renforçant la représentation des personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences juridique et géopolitique. C'est d'autant plus important que l'une des missions du Conseil d'administration est de fixer la liste POS. Ces personnalités seront élus à la majorité qualifiée des trois cinquième par les commissions compétentes des deux assemblées sur proposition des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, de sorte à ce que leur choix relève d'un large consensus. Ces personnalités auront désormais voix délibératives.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

pour les hommes et pour les femmes,

Cette disposition, introduite par l’Assemblée nationale, procède du souci de prendre en compte la situation particulière des femmes. Elle ne permet cependant plus de distinguer la situation des personnes selon leur sexe donc une protection spécifique des femmes. Tel a pourtant été le cas par le passé lorsque le Conseil d’Etat a jugé, s’agissant du Mali, que « compte tenu de la fréquence des pratiques d'excision dont sont victimes les ressortissantes maliennes, l'OFPRA ne pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, tenir cet État pour un pays d'origine sûr dans l'examen des demandes présentées par ou au nom des ressortissantes de cet État ; qu'en revanche, il a pu légalement maintenir son inscription pour l'examen des demandes d'asile présentées par ou au nom des ressortissants de sexe masculin de cet État » (CE, 10^ème et 9^ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, n° 336034).

Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

aveugle

par le mot :

généralisée

Amendement de coordination avec l’amendement n° COM-118 à l’article 3.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Introduite par l’Assemblée nationale, cette disposition oblige le conseil d’administration de l’OFPRA à réexaminer régulièrement la situation dans les pays inscrits sur la liste des pays d’origine sûrs. Interprétée strictement, elle conduit donc le conseil à rendre périodiquement des décisions relatives à l’ensemble des pays considérés comme tels, créant autant d’occasion de contentieux alors même que ceux-ci sont aujourd’hui systématiques pour toute inscription sur cette liste (5 décisions d’inscription, 5 contentieux).

La formule selon laquelle le conseil veille à l’actualité et à la pertinence des inscriptions suffit à garantir une révision régulière par le conseil sans risquer la multiplication des contentieux.

Après l'alinéa 7,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le directeur général de l'office peut, dans une situation d'urgence liée à une évolution soudaine ou imminente dans un pays, suspendre l'inscription de ce dernier de la liste des pays considérés comme d'origine sûr. Dans ce cas, le Conseil d'administration est reuni dans un délai de 72h et se prononce dans les conditions prévues à l'alinéa 4 du présent article.

Il y a lieu de prévoir une procédure d'urgence en cas d'évolution soudaine ou imminente dans un pays inscrit sur la liste POS.

Cette procédure d'urgence est encadrée puisque le conseil d'administration, compétent pour fixer la liste POS, est réuni dans les 72h pour se prononcer sur la suspension décidée par le directeur général de l'Office.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Saisi par les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat, des associations de défense des droits de l’homme, des associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, des associations de défense des droits des femmes ou des enfants, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, le conseil d’administration peut inscrire ou radier un État sur la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs. »

Cet amendement vise à consacrer une pratique d’ores et déjà en vigueur au conseil d’administration de l’OFPRA tout en conservant à celui-ci la maîtrise de son ordre du jour. En effet, la rédaction retenue par l’Assemblée nationale, interprétée strictement, pourrait conduire à ce que le conseil soit amené à se réunir très fréquemment pour répondre aux sollicitations des parlementaires ou des associations.

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination avec l’amendement COM-106 à l’article 5 bis.

Alinéas 9 et 10

Supprimer les alinéas

Amendement de coordination avec l'amendement SOC-35 qui réforme la composition du conseil d'administration de l'OFPRA.

Il n'y a plus lieu de prévoir que les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination des pays considérés comme des pays d'origine sûrs puisque l'amendement SOC-35 prévoit que celles-ci ont voix délibérative en toute matière.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 722-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, conformément au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale, le directeur général de l’office transmet au procureur de la République tout renseignement utile ayant conduit au rejet d’une demande d’asile ou d’apatridie motivé par l’une des clauses d’exclusion définies à la section F de l’article 1^er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, aux a, b et c de l’article L. 712-2 du présent code ou au iii du 2 de l’article 1^er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. »

Cet amendement reprend une disposition introduite par l’Assemblée nationale au sein de l’article 5 du projet de loi pour marquer sa volonté de lutter contre le risque d’impunité, en précisant les conditions de la communication à l’autorité judiciaire par l’OFPRA des renseignements utiles contenus dans les dossiers des demandeurs d’asile dont la demande aurait été définitivement rejetée en vertu d’une clause d’exclusion.

Il lui apporte toutefois des modifications.

En premier lieu, cette disposition s’analysant comme une dérogation au secret professionnel, il apparaît plus pertinent de la faire figurer au sein de l’article L. 722-3 du CESEDA y relatif plutôt qu’au milieu des dispositions relatives aux missions de l’OFPRA, de façon à bien faire apparaître le tempérament à la règle.

En second lieu, il semble indispensable de préciser l’articulation de cette disposition avec celles de l’article 40 du code de procédure pénale qui fait obligation à « tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit […] d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». La rédaction retenue précise cette articulation :

- la communication au procureur de la République est obligatoire ;

- ne peuvent être transmises que des informations en lien avec l’infraction pénale qui a fondé le rejet de la demande de protection en application des clauses d’exclusion du statut de réfugié, du bénéfice de la protection subsidiaire et du statut d’apatride ;

- cette transmission ne peut intervenir qu’après que la décision d’exclusion a été prise par l’OFPRA ;

- ne peuvent faire l’objet d’une communication que les éléments utiles du dossier de l’étranger.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement considèrent que le champ d’application de la procédure accélérée est bien trop élargi par rapport à la procédure prioritaire existante. Celle-ci permettra à l’OFPRA de traiter de manière expéditive l’essentiel des demandes d’asile et aura pour conséquence de faire juger à juge unique dans un délai également expéditif l’essentiel des demandes d’asile rejetées par l’OFPRA.

Le principe deviendra assurément la procédure accélérée à juge unique en méconnaissance flagrante de toutes les garanties procédurales et de fond prévues par le droit européen, national et international des droits de l’homme.

Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 7.

Supprimer cet article.

Le champ d’application bien trop élargi de la procédure accélérée par rapport à la procédure prioritaire existante permettra d’une part à l’OFPRA de traiter de manière expéditive l’essentiel des demandes d’asile et d’autre part de faire juger à juge unique dans un délai également expéditif  l’essentiel des demandes d’asile rejetées par l’OFPRA.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) La première phrase est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois »

Cet amendement vise à introduire dans la loi le délai imparti à l’OFPRA pour statuer sur une demande d’asile en procédure normale. Il reprend le délai-cible annoncé par le Gouvernement.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou d’engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d’autres États

L’examen de la demande d’asile d’un étranger peut relever d’un État tiers en vertu de conventions internationales.

1° Alinéa 7

Après le mot :

accélérée

insérer les mots :

dans un délai de quinze jours

2° Alinéas 10 et 14

Procéder à la même insertion.

Cet amendement vise à introduire dans la loi le délai imparti à l’OFPRA pour statuer sur une demande d’asile en procédure accélérée. Il reprend le délai fixé par l’article R. 723-3 pour l’examen d’une demande en procédure prioritaire.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

d'induire en erreur les autorités

par les mots :

de l’induire en erreur

Cet amendement vise à préciser que l’OFPRA peut décider d’examiner une demande d’asile selon la procédure accélérée au motif que le demandeur a tenté de dissimuler son identité, sa nationalité ou ses conditions d’entrée en France seulement si cette dissimulation a eu lieu à son égard.

Le 3° du III prévoit en effet déjà une telle dissimulation à l’égard des autorités administratives.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

de protection

par les mots :

d'asile

Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéa 17

1° Remplacer les mots :

raison valable

par les mots :

motif légitime

2° Remplacer les mots :

cent vingt

par le mot :

quatre-vingt-dix

Cet amendement vise à ramener le délai à l’expiration duquel l’autorité administrative pourra estimer une demande comme tardive à trois mois, conformément à la recommandation du rapport des inspections générales d’avril 2013.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

« cent-vingt »

par les mots :

« quatre-vingt-dix ».

Cet amendement  prévoit de revenir au projet de loi initial en ramenant le délai entre l’entrée sur le territoire et le dépôt de la demande d’asile de 120 à 90 jours. En effet ce délai semble raisonnable et devrait permettre de respecter l'objectif fixé par la directive "procédure" en termes de délais.

A l’alinéa 7,

Le mot « statue »

Est remplacé par les mots

« peut, de sa propre initiative, statuer » ;

En conséquence, l'alinéa 10 est supprimé

Cet amendement vise à ne pas prévoir de procédure accélérée automatique.

La procédure accélérée est attentatoire aux droits des demandeurs concernés, notamment au moment de l'appel éventuel devant la CNDA. Elle est déjà utilisée dans plus du quart des procédures, ce qui se fait au détriment des autres, traitées dans un temps plus long.

Cela paraît d'ailleurs plus conforme à l’article 4 de la directive qui ne parle que d’une « autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes ». Il apparaît également comme une mesure de simplification de laisser à une seule autorité le soin de déterminer les personnes relevant de la procédure accélérée.

I. Alinéas 10 à 13

Supprimer ces alinéas

II. Alinéa 17

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

" 3° Lorsqu'il est possible d'établir que, sans raison valable, le demandeur ... (le reste sans changement)

L'amendement vise à supprimer les trois cas dans lesquels l'Office peut statuer en procédure accélérée car chacun d'entre eux nous semble poser une difficulté.

Le 1° vise à rendre possible le placement en procédure accélérée le cas du demandeur d'asile qui a présenté de faux documents d'identité ou de viyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur les autorités ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes. Or, une personne contrainte de fuir pour échapper à des persécutions quitte le plus souvent son pays de façon précipitée. Lorsque les persécutions émananent de son Etat ou sont tolérées par celui-ci, les possibilités de sortie légale du territoire sont le plus souvent impossibles. Le principe est donc qu'un demandeur d'asile arrive sur le territoire français de façon irrégulière. Quant à la présentation de demandes d'asile sous des identités différentes, la Cour européenne des droits de l'Homme a récemment condamné la France dans une décision en considérant que cet élément ne discrédite pas l'ensemble des déclarations du demandeur d'asile (CEDH, A. F. c/ France, 15 janvier 2015)

Les 2° et 3° englobent les motifs essentiels des décisions actuelles de rejet de l'OFPRA, si bien qu'il implique que la quasi-totalité du contentieux de l'asile serait instruit à juge unique dans un délai de 5 semaines. En effet le motif classique d'un rejet d'une demande d'asile réside dans ce que l'OFPRA a considéré les déclarations du demandeur d'asile non convaincantes donc incohérentes, contradictoires, fausses, peu plausibles, sans pertinence... En outre, en prévoyant que les demandes d'asile "peu plausibles", "manifestement contradictoires", "sans pertinence" peuvent faire l'objet d'un traitement particulier, la loi vient ici consacrer une méthode d'évaluation des demandes d'asile purement subjective.

Par ailleurs, l'amendement vise à apporter une modification rédactionnelle à l'alinéa 17. Si le demandeur d'asile est entré irrégulièrement ou s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national, il n'est pas possible d'établir un décompte depuis son entrée. Le dispositif est donc inopérant. L'amendement le conserve néanmoins mais apporte une clarification rédactionnelle qui vise à le rendre plus opérant et à mieux garantir les droits du demandeur.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Une personne contrainte de fuir pour échapper à des persécutions quitte le plus souvent son pays de façon précipitée. Lorsque les persécutions émanent de son Etat ou sont tolérées par son Etat, les possibilités de sortie légale du territoire sont souvent impossibles. En principe, un demandeur d’asile arrive sur le territoire français de façon irrégulière (passeport d’emprunt, faux documents…).

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Ce texte englobe les motifs essentiels des décisions actuelles de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), si bien qu’il implique que la quasi-totalité du contentieux de l’asile serait instruit à juge unique dans un délai de 5 semaines.

En effet, le motif classique d’un rejet d’une demande d’asile réside dans ce que l’OFPRA a considéré les déclarations du demandeur d’asile non convaincantes donc incohérentes, contradictoires, fausses, peu plausibles, sans pertinence…

Ainsi, la procédure accélérée et le juge unique vont devenir le principe en matière d’asile.

Alinéa 13

Cet alinéa est supprimé

L’alinéa 13 de l’article 7 permet, dans sa rédaction actuelle, de placer en procédure accélérée le demandeur qui « a fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d'origine ».

Les auteurs du présent amendement considèrent que l’ensemble du contentieux de l’asile correspond à cette formulation. Cela aurait alors pour conséquence de faire de la procédure accélérée et du recours au juge unique la règle et non l’exception.

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.

Alinéas 14 à 19

Ces alinéas sont supprimés

Cette disposition va permettre à la Préfecture, d’une part, de porter une appréciation sur le fond d’une demande d’asile, ce qui ne relève pas de sa compétence, et d’autre part de faire passer un maximum de dossiers en procédure accélérée sans aucun contrôle possible (le recours au Tribunal administratif pour contester le placement en procédure accélérée est explicitement proscrit dans le projet de loi).

Or, la Préfecture n’est pas compétente pour apprécier la pertinence d’une demande d’asile. Si l’autorité préfectorale pouvait placer un demandeur d’asile en procédure prioritaire dans l’ancien système, cela se justifiait uniquement au regard des conséquences de ce placement sur le droit au séjour du demandeur. Dans le projet de loi, le placement en procédure accélérée n’a plus de conséquence sur le droit au séjour du demandeur. Dès lors, la Préfecture n’est plus légitime à intervenir dans le placement des demandeurs en procédure accélérée.

Alinéa 15

Supprimer l'alinéa.

l'obligation faite au demandeur de fournir ses empreintes digitales doit rester un moyen d'identification de la personne et non d'application d'un régime juridique différencié. En effet, la biométrie doit etre utilisée , en vertu du respect du principe de finalité, uniquement pour sa fonction première : l'identification des personnes physiques. L'alinéa en question étoffe dangereusement les fonctions poursuivies par la biométrie, notamment au regard de la protection des droits fondamentaux des personnes physiques. C'est pour cela qu'il convient de le supprimer.

Tel est l'objet du présent amendement.

A l’alinéa 20,

Les mots « qui est un mineur non accompagné »

Sont remplacés par les mots :

« identifié comme vulnérable en application de l’article L744-6. »

Le projet de loi précise que seuls les mineurs non accompagnés ne peuvent voir leur demande d’asile traitée en procédure accélérée. Or, le Comité directeur pour les droits de l’Homme rappelle la Recommandation 1471 (2005) de l’Assemblée parlementaire concernant les procédures d’asile accélérées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe qui stipule explicitement que : « certaines catégories de personnes en raison de leur vulnérabilité et de la complexité de leur cas, notamment les enfants séparés ou mineurs non accompagnés, les victimes de torture, de violences sexuelles ou de la traite, ainsi que les cas qui posent des problèmes en vertu des clauses d’exclusion de la Convention de 1951 sur les réfugiés, sont exemptés des procédures d’asile accélérées ». (Comité directeur pour les droits de l’Homme, Lignes directrices et exposé des motifs sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées, 24 juin 2009). Ces catégories de personnes doivent donc toutes échapper à la procédure accélérée.

A l’alinéa 20 de cet article, remplacer les mots :

qui est un mineur non accompagné

par les mots :

identifié comme vulnérable en application de l’article L. 744-6 du présent projet de loi

Le projet de loi précise que seuls les mineurs non accompagnés ne peuvent voir leur demande d’asile traitée en procédure accélérée.

Or le Comité directeur pour les droits de l’Homme rappelle « la Recommandation 1471 (2005) de l’Assemblée parlementaire concernant les procédures d’asile accélérées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe qui stipule explicitement que : « certaines catégories de personnes en raison de leur vulnérabilité et de la complexité de leur cas, notamment les enfants séparés ou mineurs non accompagnés, les victimes de torture, de violences sexuelles ou de la traite, ainsi que les cas qui posent des problèmes en vertu des clauses d’exclusion de la Convention de 1951 sur les réfugiés, sont exemptés des procédures d’asile accélérées ».

Alinéa 21, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

treizième

par le mot :

neuvième

2° Remplacer les mots :

persécution invoqués pour demander l’asile

par les mots :

sa demande

Cet amendement vise à :

1° opérer une coordination avec l’amendement COM-106 à l’article 5 bis ;

2° clarifier, préciser et simplifier la rédaction car les termes de « motifs de persécution invoqués pour demander l’asile » sont trop réducteurs puisqu’il peut également s’agir de motifs d’atteintes graves.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI. – La décision de l’office mentionnée au II, celle de l’autorité administrative mentionnée au III ou le refus de l’office de ne pas statuer en procédure accélérée prévu au V ne peut pas faire l’objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d’un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l’article L. 731-2, devant la Cour nationale du droit d’asile, à l’encontre de la décision de l’office.

Les dispositions du VI de l’article L. 723-2 du CESEDA, telles que prévues par l’article 7 du projet de loi, ont pour objet d’éviter que soient portées des contestations, devant les juridictions administratives de droit commun, sur les décisions du préfet de mettre en œuvre la procédure accélérée. Ces dispositions sont pertinentes dès lors qu’il s’agit d’éviter un contentieux connexe devant les juridictions administratives de droit commun et que ces contestations pourront être portées devant la Cour nationale du droit d’asile dans le cadre des recours formés en application de l’article L. 731-2 du CESEDA à l’encontre des décisions de l’OFPRA.

Toutefois, la même logique devrait prévaloir pour les décisions de l’OFPRA de mettre en œuvre la procédure accélérée (mentionnées au II de l’article L. 723-2) et les refus de l’Office de ne pas statuer en procédure accélérée (prévues au V de l’article L. 723-2). Tel est l’objet du présent amendement : prévoir que les contestations contre de telles décisions ne pourront être portées que dans le cadre des recours formés devant la CNDA, en application de l’article L. 731-2 du CESEDA, à l’encontre des décisions de l’office.

Alinéa 23

Supprimer les mots :

, de sa minorité

La minorité étant considérée par les directives Accueil et Procédures comme un motif de vulnérabilité, il n’apparaît pas ici utile de préciser ce motif dès lors que la vulnérabilité, qui l’englobe déjà, est également évoquée.

1° Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

2° Alinéa 25

Remplacer les mots :

du même

par les mots :

de l’

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale précisant que l’OFPRA, dans l’évaluation des modalités particulières d’examen nécessaires pour l’exercice des droits d’un demandeur en raison de sa vulnérabilité, tient compte des informations transmises par l’OFII ainsi que de celles qu’il a lui-même recueilli. Cette disposition relève du pouvoir réglementaire.

Alinéa 25

Après le mot :

examen

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer une disposition inutile dès lors qu’elle ne fait que rappeler l’un des cas de vulnérabilité.

I. – Alinéa 27

Après la référence :

L. 723-8

supprimer la fin de l’alinéa.

II. – Après l’alinéa 65

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La notification de la décision d’irrecevabilité au demandeur d’asile précise les voies et délais de recours.

III. – Avant l’alinéa 75

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’office notifie par écrit sa décision motivée en fait et en droit au demandeur d’asile. Cette notification précise les voies et délais de recours.

Cet amendement vise à supprimer l’insertion au sein du nouvel article L. 723-8 d’une obligation de motivation et de notification des décisions de clôture ou d’irrecevabilité qui ne figurent que plus loin dans le CESEDA, pour la transférer au sein de chacun des articles concernés.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de désignation et d’habilitation de ces agents sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

Cet amendement réintègre au sein de l’article L. 723-9 du CESEDA le renvoi à un décret en Conseil d’État figurant à l’article 19 du projet de loi.

Alinéa 36

Remplacer les mots :

si, conformément au deuxième alinéa du présent article, il s’est réellement efforcé d’étayer sa demande

par les mots :

s’il s’est conformé aux exigences du deuxième alinéa du présent article

Cet amendement vise à objectiver la rédaction de cet alinéa qui dispense le demandeur d’asile de fournir des preuves dont il ne dispose pas dès lors qu’il coopère avec l’OFPRA et fait des déclarations crédibles, cohérentes et conformes aux informations dont dispose l’office.

Alinéa 36

Cet alinéa est supprimé.

La disposition "lorsqu'une partie de ses déclarations n'est pas étayée par des éléments de preuve", sous-entend que les déclarations du demandeur devraient "en principe" être étayées par des éléments de preuve. Or, l'instauration d'un tel principe modifierait la nature même du contentieux. Le contentieux de l'asile n'est pas un contentieux de l'établissement, mais de la probabilité. Comme le rappelle le HCR dans le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, dans la plus part des cas, « une personne qui fuit arrive dans le plus grand dénuement et très souvent elle n’a même pas de papiers personnels (…) si le récit du demandeur paraît crédible, il faut lui accorder le bénéfice du doute ». La situation de précarité des demandeurs d'asile, les circonstances souvent extrêmes et précipitées de leurs départs, l'instabilité régnant dans les pays fuis, justifient qu'il ne saurait être exigé qu'ils étayent leurs déclarations d'éléments de preuves. La nature du contentieux fait que la preuve est le plus souvent en réalité impossible.

Les alinéas 37 à 40 sont supprimés.

Le projet de loi prévoit que l’OFPRA puisse demander à la personne sollicitant l’asile de se soumettre à un examen médical, précisant que le refus du demandeur de s’y soumettre ne ferait pas obstacle à ce que l’Office statue sur sa demande. Il renvoie à un arrêté interministériel après avis du directeur général de l’OFPRA afin que soient fixées les modalités d’agrément des médecins et les modalités d’établissement des certificats médicaux.

Les auteurs du présent amendement considèrent que la volonté d’encadrer la pratique du certificat médical produit devant l’OFPRA prend la forme d’une injonction de l’Office envers le demandeur et est porteuse de dérives. Ils proposent donc de la supprimer.

Alinéa 38

Après les mots :

L'office peut

rédiger ainsi la fin de cet article :

, sous réserve du consentement du demandeur, soumettre celui-ci à un examen médical portant sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies.

L'amendement poursuit deux objectifs :

- d'une part consacrer explicitement le principe du consentement du demandeur à un examen médical;

- d'autre part préciser que l’examen médical porte sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves que le demandeur aurait subies, de sorte que l’examen médical soit en lien direct avec la demande de protection et respectueux de la dignité du demandeur.

Ces modifications consacrent dans la loi des garanties de la procédure "procédures" (article 18).

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Si aucun examen médical n’est réalisé conformément à l'alinéa précédent, l'office informe le demandeur qu’il peut, de sa propre initiative et à ses propres frais, prendre les mesures nécessaires pour se soumettre à un examen médical portant sur des signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies.

Actuellement, le projet de loi prévoit le seul cas où l'office peut demander au demandeur de se soumettre à un examen médical.

Il y aurait lieu de prévoir, conformément à l'article 18 de la directive "procédures", que l'office informe le demandeur qu'il peut, de sa propre initiative et à ses propres frais, prendre les mesures pour se soumettre à un examen médical portant sur les signes de persécutions ou atteintes graves qu'il aurait subies.

Alinéa 40

Remplacer les mots :

modalités d’agrément des médecins et

par les mots :

catégories de médecins qui peuvent pratiquer l’examen médical, ainsi que les modalités

Cet amendement, relatif aux modalités de mise en œuvre du contrôle médical, répond à un souci de pragmatisme et d’efficacité. Il reprend par cohérence la rédaction retenue à l’alinéa 33 de l’article 19 du projet de loi.

Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu'aucun entretien personnel n'est mené en application du 2°, des efforts raisonnables sont déployés pour permettre au demandeur de fournir davantage d'informations.

La dispense d’entretien pour raisons médicales durables et indépendantes de la volonté du demandeur se comprend aisément mais elle pose une difficulté car elle revient à priver un demandeur affaibli par la maladie de faire valoir ses arguments lors de l'entretien. C’est pour lui une « double peine ».

Il importe donc de prévoir, conformément à l'article 14 de la directive "procédures", que lorsque aucun entretien personnel ne peut être réalisé pour des raisons médicales durables et indépendantes des efforts raisonnables sont déployés pour permettre au demandeur de fournir davantage d’informations.

Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’absence d’entretien personnel en application du 2° n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office.

L'amendement vise à prévoir que l'absence d'entretien pour raison médicales durables et indépendantes de la volonté deu demandeur n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office.

Cette garantie, prévue par l'article 14 de la directive "procédures", mériterait de figurer dans la loi.

Alinéa 47

Compléter cet alinéa par les mots :

et par laquelle il peut se faire comprendre

Actuellement, le projet de loi prévoit, s'agissant de l'entretien, que le demandeur est entendu dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue dont il a une connaissance suffisante.

Or, le principe de l'entretien signifie un échange entre le demandeur et l'agent de l'office. Il ne suffit donc pas que le demandeur comprenne mais qu'il puisse aussi se faire comprendre, d'autant que l'article précise que le demandeur répond personnellement aux questions qui lui sont posées.

L'amendement vise en conséquence à prévoir que le demandeur est entendu dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue dont il a une connaissance et par laquelle il peut se faire comprendre.

Alinéa 48

Remplacer les mots :

exprimer les motifs de sa demande d’asile, notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel

par les mots :

exposer l’ensemble des motifs de sa demande d’asile

Cet amendement vise à clarifier la rédaction tout en laissant à l’OFPRA toute latitude pour apprécier le bien-fondé d’une demande tendant à ce que l’entretien soit mené par un officier de protection et en présence d’un interprète du même sexe que le demandeur. Il reprend l’expression retenue par la directive Procédures en son article 15, paragraphe 2, c et d.

Alinéa 48

Remplacer (deux fois) les mots :

de même sexe

par les mots :

du sexe de son choix

Dans sa rédaction actuelle, l'article ne semble envisager que le cas de figure d'une femme victime de violences à caractère sexuelle et qui pourrait préférer se confier à une personne du même sexe.

Il faut également envisager l'hypothèse d'un homme victime de violences à caractère sexuelle et qui pourrait préférer s'entretenir avec une femme plutôt qu'un homme.

Pour couvrir l'ensemble de ces cas, il y a donc lieu de laisser le choix au demandeur.

Alinéa 49, première phrase

Après le mot : enfants

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle ou d'une association de lutte contre l'exclusion.

Le présent amendement vise  à ajouter une référence aux associations de lutte contre les exclusions comme associations susceptibles d’intervenir comme tiers à l’entretien OFPRA. Il semble nécessaire que les demandeurs d’asile puissent être également assistés, s’ils le souhaitent, par une association qui les héberge et/ou assure leur accompagnement social et juridique tout au long de leur procédure d’asile.

Alinéa 49, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les conditions d’habilitation des associations et les modalités d’agrément de leurs représentants par l’office sont fixées par décret en Conseil d’État ; peuvent seules être habilitées les associations indépendantes à l’égard des autorités des pays d’origine des demandeurs d’asile et apportant une aide à tous les demandeurs, sans distinction de nationalité ou d’appartenance ethnique, religieuse ou politique.

Cet amendement vise à réintégrer au sein du nouvel article L. 723-6 le renvoi à un décret en Conseil d’État pour l’application de ses dispositions.

Il a également pour objet de garantir que les associations assistant le demandeur en entretien n’ont aucun lien avec les autorités du pays d’origine afin de garantir la confidentialité de la demande d’asile. De plus, l’activité de l’association doit être tournée vers les demandeurs d’asile, sans distinction de nationalité, d’appartenance ethnique, religieuse ou politique. Les tiers doivent en effet présenter des garanties de neutralité et le dispositif ne doit pas favoriser le communautarisme ou s’appliquer à des réseaux de passeurs, sous couvert d’une association. Il est par ailleurs plus facile pour le demandeur d’asile d’exprimer ses craintes en présence d’un représentant d’une association qui ne représente pas seulement les intérêts de sa communauté.

Alinéa 49, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

L’avocat ou le représentant de l’association ne peut intervenir qu’à l’issue de l’entretien pour formuler des observations.

Amendement de simplification rédactionnelle.

Alinéa 49

Après les mots :

« Au cours de l’entretien, l’avocat ou le représentant de l’association peut prendre des notes »

remplacer la fin de l’alinéa par les mots suivants :

« et formuler des observations. »

Limiter l’intervention du tiers lors de l’entretien à une prise de notes et à des observations finales réduit considérablement la portée de sa présence. Comme c’est le cas devant la CNDA, le tiers peut être utile pour conseiller le demandeur d’asile à préciser certains points, à demander une reformulation des questions posées ou une nouvelle traduction pendant l’entretien.

Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

" Sans préjudice des nécessités tenant aux besoins d’une action contentieuse, la personne qui accompagne le demandeur à un entretien ne peut en divulguer le contenu.

Le principe de confidentialité, garantie essentielle du droit d’asile, constitue un principe de valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, DC 97-389 du 22 avril 1997, Conseil d’Etat, n°311671, 6 décembre 2010). Ainsi, les agents de l’Office sont tenus au secret professionnel (article L. 722-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Cette nouvelle garantie au profit du demandeur d’asile d’être assisté en entretien par un avocat ou un représentant d’une association doit s’inscrire dans le cadre du respect de la confidentialité. A l’instar des avocats, soumis au secret professionnel et à la confidentialité, il convient de prévoir que les représentants des associations ne peuvent divulguer le contenu de l’entretien auquel ils assistent afin d’en garantir la confidentialité et cela d’autant plus que la loi les autorisera à prendre des notes au cours de l’entretien. Cette règle s’impose sans préjudice des besoins liés à une instance contentieuse. L’avocat peut ainsi être amené à divulguer devant la juridiction, avec l’accord de son client, des éléments de l’entretien auquel il a assisté.

Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’entretien peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l’éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur.

Conformément à l’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 14 octobre 2011, cet amendement vise à légaliser la pratique de l’OFPRA tendant à mener des entretiens par visioconférence avec l’outre-mer ou certains centres de rétention administrative. L’entretien constituant une garantie essentielle, comme l’a affirmé le Conseil d’État, il apparaît nécessaire de prévoir cette disposition dans la loi.

L’amendement renvoie au décret en Conseil d’État les conditions de mise en œuvre de cette disposition.

A l’alinéa 54, les mots «  à leur demande » sont supprimés.

Cet amendement vise à permettre une transmission automatique des transcriptions de l’entretien OFPRA aux demandeurs d’asile et à leurs conseils.

Cette mesure tend à la simplification, l’envoi sur demande pouvant être plus chronophage qu’un envoi automatique.

Alinéa 55

Supprimer cet alinéa

L'alinéa prévoit que lorsqu'il est fait application de la procédure accélérée, la communication de la transcription de l'entretien peut être faite lors de la notification de la décision.

Considérant que la procédure accélérée produit ses effets en terme de délai devant la Cour nationale du droit d'asile et non devant l'OFPRA, cette disposition n'a pas lieu d'être.

Alinéa 55

Cet alinéa est supprimé

Aucun impératif d’accélération n’impose de priver les demandeurs d’asile en procédure accélérée d’une garantie procédurale simple, en l’espèce la remise de la retranscription de l’entretien OFPRA, alors que :

- d’une part, cette garantie est facilement accessible puisque la retranscription a lieu concomitamment avec l’entretien pour tous les demandeurs d’asile

- d’autre part, une privation de ce droit, à laquelle s’ajoutent des délais retreints devant la CNDA, constitue une entrave, discriminatoire au droit au recours effectif pour cette seule catégorie de demandeurs d’asile.

Après l’alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Les modalités de transcription de l’entretien personnel prévu au I, ainsi que les cas dans lesquels cet entretien fait l’objet d’un enregistrement sonore ou est suivi d’un recueil de commentaire sont fixés par décret en Conseil d’État.

Cet amendement vise à réintégrer au sein du nouvel article L. 723-7 le renvoi à un décret en Conseil d’État pour l’application de ses dispositions.

Après l’alinéa 58

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

5° quater Après l’article L. 723-9, il est inséré un article L. 723-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 723-9-1 (nouveau). – La collecte par l’office d’informations nécessaires à l’examen d’une demande d’asile ne doit pas avoir pour effet de divulguer aux auteurs présumés de persécutions ou d’atteintes graves l’existence de cette demande d’asile ou d’informations la concernant.

« Ne sont pas communicables par l’office les informations versées au dossier du demandeur ou relatives à leurs sources dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes physiques ou morales ayant fourni ces informations ou à celle des personnes auxquelles elles se rapportent ou serait préjudiciable à la collecte d’informations nécessaires à l’examen d’une demande d’asile.

Cet amendement reprend une disposition introduite à l’Assemblée nationale au sein de l’article 5 qui inscrit dans la loi le principe de non divulgation des informations collectées par l’OFPRA en vue de l’instruction d’une demande d’asile.

Il y apporte trois modifications :

- cet amendement transfère cette disposition du chapitre relatif aux missions de l’Office vers celui relatif à l’examen des demandes d’asile ;

- dès lors que l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal pose le principe selon lequel ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte « aux autres secrets protégés par la loi », il n’apparaît pas nécessaire de préciser que cette disposition s’applique sans préjudice de ce même article 6 ;

- il remplace la notion « d’organisation » issue de la directive européenne par celle de « personnalité morale ».

Alinéa 16

Après le mot :

office

insérer les mots :

, sauf à titre exceptionnel,

L'article 5 prévoit un dispositif de protection et d’anonymat des sources de l’OFPRA, dans le cas où leur divulgation risquerait de mettre en danger les personnes qui auraient renseigné l’Office.

Le présent amendement vise à prévoir que l'office puisse y déroger à titre exceptionnel.

Après l'alinéa 16,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'office ne peut fonder sa décision exclusivement sur des informations relatives à des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit restées confidentielles à l'égard de l'intéressé.

Le présent amendement vise à prévoir, en cas d'application du dispositif relatif à la non-divulgation d'informations ou de sources par l'OFPRA, que celui-ci ne pourra fonder sa décision exclusivement sur des informations qui seraient restées confidentielles pour le demandeur.

Un tel garantie a été introduite à l'Assemblée nationale pour la CNDA. Il y a lieu qu'elle s'applique également à l'OFPRA.

Alinéa 70, première phrase

Remplacer les mots :

peut clôturer

par le mot :

clôture

Dès lors que le demandeur informe l’OFPRA du retrait de sa demande, ce dernier doit en tirer les conséquences, il ne dispose d’aucune marge d’appréciation.

Alinéa 72

1° Remplacer les mots :

justifier de raison valable

par les mots :

motif légitime

2° Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

Eu égard à l’importance des conséquences pour le demandeur qu’entraîne le non-respect du délai qui lui est imparti entre la remise de son attestation de demande d’asile et l’introduction de sa demande à l’OFPRA, il semble que la fixation de ce délai relève du décret en Conseil d’État.

Cet amendement procède par ailleurs à une coordination rédactionnelle.

Alinéa 73

Après la référence :

L. 723-4

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer une mention illustrative qui relève davantage du pouvoir réglementaire.

Après l’alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l’article L. 744-3.

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par l’Assemblée nationale et prévoyant la clôture d’une demande d’asile lorsque le demandeur a abandonné son lieu d’hébergement ou n’a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint, sauf motif légitime.

Cette disposition, conforme à l’article 28, paragraphe 1, b, de la directive Procédures, est de nature à dissuader les demandes d’asile abusives.

I. – Alinéa 75, première phrase

Supprimer les mots :

ou présente une nouvelle demande

II. – Alinéa 77

Supprimer le mot :

nouvelle

Cet amendement a pour objet de clarifier le régime applicable aux demandes introduites après une décision de clôture. Si elle s’inspire de l’article 28 de la directive « Procédures » (qui permet au demandeur de « solliciter la réouverture de son dossier ou présenter une nouvelle demande »), la rédaction actuelle peut introduire une confusion entre la réouverture et le réexamen de la demande, alors que l’objet de la disposition est précisément de distinguer ces deux régimes.

Alinéa 80

1° Après le mot :

présentée

insérer les mots :

dans les trois ans

2° Après les mots :

demandeur a

insérer le mot :

volontairement

L'amendement vise à mieux encadrer les demandes de rééxamen.

D'une part, il parait souhaitable d'instaurer une borne à la définition de la demande de réexamen. Une demande d'asile présentée plus de trois ans après une décision définitive devra être considérée non comme une demande de rééxamen mais comme une demande nouvelle. Passé un certain délai, il est nécessaire, en raison des changements qui ont pu se produire dans l'intervalle, tant pour le demandeur lui-même que dans le pays dont il est originaire, qu'une demande d'asile présentée après une décision définitive puisse bénéficier de toutes les garanties liées à un examen normal.

D'autre part, le projet de loi prévoit qu'une demande formulée après un retour dans le pays d'origine sera considéré comme un rééxamen. Or, il arrive qu'un retour dans le pays d'origine soit forcée ou contraint. Il importe donc de restreindre les demandes de rééxamen aux hypothèses de retour volontaire dans le pays d'origine.

Alinéa 80

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. »

Le présent amendement a pour objet de préserver la possibilité de faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans les cas où il apparait qu’un demandeur d’asile, dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision définitive et qui sollicite un réexamen, aurait quitté entre temps le territoire de l’Union européenne. Même si le règlement Dublin s’applique sans qu’il soit nécessaire de le mentionner dans la loi, cette précision peut s’avérer utile.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 723-16. – Les conditions et délais d’instruction des demandes d’asile dont l’office est saisi sont fixés par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement réintègre au sein du chapitre III du titre II du livre VII du CESEDA le renvoi à un décret en Conseil d’État figurant à l’article 19 du projet de loi.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV 

« Fin de la protection

« Art. L. 724-1. – Lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage de mettre fin au statut de réfugié en application de l’article L. 711-4 ou L. 711-6 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-3, il en informe par écrit la personne concernée, ainsi que des motifs de l’engagement de cette procédure.

« Art. L. 724-2. – L’office convoque la personne concernée à un entretien personnel qui se déroule dans les conditions prévues à l’article L. 723-6. Lors de cet entretien, la personne concernée est mise à même de présenter ses observations sur les motifs de nature à faire obstacle à la fin du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire.

« Par dérogation au premier alinéa, l’office n’est pas tenu de procéder à un entretien personnel lorsque la personne concernée a la nationalité d’un pays pour lequel sont mises en œuvre les stipulations du 5 du C de l’article 1^er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, lorsqu’elle a acquis une nouvelle nationalité, lorsqu’elle est retournée s’établir dans son pays d’origine ou s’est établie dans un pays tiers ou lorsque l’office met fin au statut en application de l’article L. 711-6. Dans ces cas, la personne concernée est mise à même de présenter ses observations par écrit sur les motifs de nature à faire obstacle à la fin du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire.

« Art. L. 724-3. – La décision de l’office mettant fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire est notifiée par écrit à la personne concernée. Elle est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. »

Le présent amendement vise à transposer l'article 45 de la directive "procédures" 2013/32/UE du 26 juin 2013 en précisant la procédure mise en oeuvre pour mettre fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application des motifs prévus aux articles 2 et 3 du présent projet de loi.

Il reprend les garanties d’information prévues par la directive en disposant que l’OFPRA avertit les personnes concernées par l’ouverture d’une procédure de cessation et notifie par écrit sa décision. Cette décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.

Il prévoit également qu’un entretien individuel est organisé par l’Office avec les personnes pour lesquelles il est envisagé de mettre fin à leur protection sauf si une procédure de cessation collective est engagée concernant leur pays d’origine, si ces personnes ont acquis une nouvelle nationalité, si elles sont retournées s’établir dans leur pays ou se sont établies dans un pays tiers ou si elles font l’objet d’une procédure de cessation prévue au nouvel article L. 711-6 du CESEDA.

 Les personnes concernées par ces quatre hypothèses sont toutefois mises à même de présenter leurs observations par écrit afin de respecter le principe du contradictoire. 

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d'autres Etats

L’examen de la demande d’asile d’un étranger peut relever d’un Etat tiers en vertu de conventions internationales.

Alinéa 5

Supprimer la référence :

du 3°

L’Assemblée nationale a réduit les motifs d’irrecevabilité opposables à une demande d’asile à la frontière au seul cas de demande de réexamen ne reposant sur aucun élément nouveau, au motif qu’il serait difficile pour l’OFPRA, en 96 heures, de vérifier si le demandeur bénéficie d’ores et déjà d’une protection effective au titre de l’asile dans un autre État membre ou dans un État tiers.

Il est proposé de rétablir les autres motifs d’irrecevabilité, l’OFPRA pouvant mettre à profit les éléments d’information qu’il acquiert lors de l’examen de demandes d’asile sur le territoire.

A l’alinéa 7, remplacer les mots :

« manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves. »

par les mots suivants :

« dépourvue de tout lien avec les conditions d’octroi de l’asile. »

Cet amendement vise à clarifier le critère sur lequel doivent se fonder les décisions qualifiant les demandes d’asile de manifestement infondée.

L’alinéa 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : 

A sa demande, l’étranger peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique.

Cet amendement vise à aligner les droits dont bénéficient les demandeurs d’asile à la frontière avec ceux dont bénéficient les autres demandeurs.

L’article 9 A du projet de loi permet à l’étranger placé en centre de rétention administrative de bénéficier d’une assistance juridique et linguistique pour l’exercice de ses droits en matière de demande d’asile.

Il est proposé de donner la même possibilité au demandeur d’asile à la frontière.

L’alinéa 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : 

A cette fin, il peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique.

Cet amendement vise à aligner les droits dont bénéficient les demandeurs d’asile à la frontière avec ceux dont bénéficient les autres demandeurs.

L’article 9 A du projet de loi permet à l’étranger placé en centre de rétention administrative de bénéficier d’une assistance juridique et linguistique pour l’exercice de ses droits en matière de demande d’asile.

Il est proposé de donner la même possibilité au demandeur d’asile à la frontière qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français et, le cas échéant, d’une décision de transfert, et qui souhaite faire un recours auprès du président du tribunal administratif afin de demander l’annulation de ces décisions.

A. – Alinéa 14

Après le mot :

échéant,

insérer le mot :

contre

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – À compter du 1^er janvier 2017, le chapitre III du titre I^er du livre II du même code dans sa rédaction résultant du I du présent article est ainsi modifié :

1° L’article L. 213-9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de transfert mentionnée à l’article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, en demander l’annulation au président du tribunal administratif. » ;

b) Après la première occurrence du mot : « décision », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « de transfert » ;

c) Le début du septième alinéa est ainsi rédigé : « La décision de transfert ne peut être exécutée avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures suivant sa notification… (le reste sans changement) » ;

d) Le début de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Si la décision de transfert est annulée, il est… (le reste sans changement) » ;

e) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La décision de transfert qui n’a pas été contestée dans le délai prévu au premier alinéa ou qui n’a pas fait l’objet d’une annulation dans les conditions prévues au présent article peut être exécutée d’office par l’administration. » ;

f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La décision de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile en application du 1° de l’article L. 213-8-1 ne peut pas faire l’objet d’un recours distinct du recours qui peut être formé en application du présent article. » ;

2° Il est ajouté un article L. 213-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-9-1. – L’étranger qui a fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile en application des 2° et 3° de l’article L. 213-8-1 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, en demander l’annulation, au président de la Cour nationale du droit d’asile.

« Le président ou le président de formation de jugement qu’il désigne à cette fin statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

« Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d’entrée au titre de l’asile.

« L’étranger peut demander au président de la Cour ou au président de formation de jugement désigné à cette fin le concours d’un interprète. L’étranger est assisté de son conseil s’il en a un. Il peut demander au président ou au président de formation de jugement désigné à cette fin qu’il lui en soit désigné un d’office.

« Par dérogation au précédent alinéa, le président de la Cour ou le président de formation de jugement désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la Cour ou entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance.

« L’audience se tient dans la salle d’audience attenante à la zone d’attente. Toutefois, afin d’assurer une bonne administration de la justice, eu égard aux conditions d’urgence attachées à ce recours, le président de la Cour peut décider que la salle d’audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission avec la salle d’audience attenante à la zone d’attente spécialement aménagée à cet effet ouverte au public, dans des conditions respectant les droits de l’intéressé à présenter leurs explications à la Cour et s’y faire assister d’un conseil et d’un interprète. Une copie de l’intégralité du dossier est mise à sa disposition. Si l’intéressé est assisté d’un conseil et d’un interprète, ces derniers sont physiquement présents auprès de lui. Ces opérations donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans chacune des salles d’audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore.

« La décision de refus d’entrée au titre de l’asile ne peut être exécutée avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures suivant sa notification ou, en cas de saisine du président de la Cour, avant que ce dernier ou le président de formation de jugement désigné à cette fin n’ait statué.

« Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables.

« Si le refus d’entrée au titre de l’asile est annulé, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d’attente de l’étranger, qui est autorisé à entrer en France muni d’un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l’autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, l’attestation de demande d’asile lui permettant de déposer sa demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

« La décision de refus d’entrée au titre de l’asile qui n’a pas été contestée dans le délai prévu au premier alinéa ou qui n’a pas fait l’objet d’une annulation dans les conditions prévues au présent article peut être exécutée d’office par l’administration. » ;

C. – En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la référence :

I. –

Cet amendement vise à transférer le contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire prises sur avis conforme de l’OFPRA à la Cour nationale du droit d’asile plutôt qu’au juge administratif de droit commun.

Il distingue deux recours :

- le recours de l’article L. 213-9 qui s’exerce auprès du président du tribunal administratif, à l’encontre des décisions de refus d’entrée sur le territoire fondées sur la compétence d’un autre État pour l’examen de la demande d’asile et des décisions de transfert qui s’ensuivent le cas échéant, les premières ne pouvant faire l’objet d’un recours distinct des secondes afin de pallier un accroissement de l’encombrement des juridictions administratives de droit commun ;

- un nouveau recours à l’encontre des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile prises après consultation de l’OFPRA, qui s’exercerait devant la CNDA siégeant en formation de juge unique (nouvel article L. 213-9-1 du CESEDA).

Pour tenir compte des modifications portées au fonctionnement de la CNDA par la présente réforme de l’asile et afin de lui permettre de s’organiser, ce deuxième recours ne serait ouvert qu’à compter du 1^er janvier 2017.

Par ailleurs, cet amendement prévoit que l’audience devant la CNDA se déroulera dans la salle d’audience attenante à la zone d’attente ou par un moyen de communication audiovisuelle dans un objectif de bonne administration de la justice et de bon usage des deniers publics, et eu égard aux conditions d’urgence attachées à ce recours.

1° Alinéa 23

Remplacer les mots :

est recevable

par les mots :

n’est pas irrecevable

2° Alinéas 24, première phrase

Remplacer les mots :

est recevable ou n’est pas

par les mots :

n’est pas irrecevable ou

3° Alinéa 25

Procéder à la même substitution.

En dépit de sa formulation négative, la formule « n’est pas irrecevable » est juridiquement plus juste dans la mesure où le projet de loi crée une nouvelle catégorie de décisions de l’OFPRA d’irrecevabilité des demandes d’asile.

Alinéa 23

Après le mot :

apatride

insérer les mots :

, ou d’engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement

L’examen de la demande d’asile d’un étranger peut relever d’un Etat tiers en vertu de conventions internationales.

Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° bis A L’article L. 221-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les modalités d’évaluation de la vulnérabilité du demandeur d’asile et, le cas échéant, de prise en compte de ses besoins particuliers. »

Il est nécessaire de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat pour fixer les modalités d’application des dispositions nouvelles résultant de l’article 8 du projet de loi. En particulier, l’article 11-1 de la directive « accueil » de 2013 fait obligation d’assurer un suivi régulier et d’apporter un soutien adéquat aux personnes vulnérables placées en rétention, ce qui concerne également les personnes maintenues en zone d’attente. Il est donc nécessaire de prévoir à l’article 8 du projet de loi, relatif à l’asile à la frontière, le principe de cette prise en compte de la vulnérabilité dont les modalités d’application seront précisées par décret en Conseil d’Etat. La prise en compte de cette vulnérabilité est indépendante de celle qui pourra être opérée par l’OFPRA (troisième alinéa de l’article L. 221-1 du CESEDA).

Alinéa 25

Cet alinéa est ainsi rédigé : « un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. »

Les pratiques aux frontières françaises concernant les mineurs continuent aujourd’hui d'être en contradiction avec le droit international, la jurisprudence européenne et le droit interne.

Le présent projet de réforme, s’il constitue une avancée, ne change pas radicalement la situation.

Le présent amendement a donc pour objectif d’interdire explicitement le placement des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés en zone d’attente.

Alinéa 25

Remplacer cet alinéa, par un alinéa ainsi rédigé :

« Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. L’autorité administrative enregistre sa demande d’asile et prend toute mesure utile pour lui assurer un hébergement et une prise en charge conforme à son statut de mineur et de demandeur d’asile. »

Cet amendement vise à supprimer toute possibilité de maintenir les mineurs isolés demandeurs d’asile en zone d’attente.

A l’alinéa 25, les mots « aux 1° et », 

Sont remplacés par le mot : « au ».

Cet amendement de repli vise à rendre impossible le maintien en zone d'attente d’un mineur non-accompagné, dès lors qu'il est originaire d'un pays considéré comme sûr.
Cette notion de pays sûr n'a pas sa place dans le cadre de la zone d'attente, la jurisprudence considérant que la notion de pays sûr ne rentre pas dans le cadre de la demande manifestement infondée.

Ce maintien des mineurs serait en contradiction flagrante avec les recommandations du HCR adoptées dans le cadre du programme en faveur des enfants séparés en Europe (PESE). La recommandation 1703 de 2005 du Conseil de l'Europe demande également aux pays de « modifier leur législation de manière à ce que les enfants séparés ne fassent plus l’objet de procédures d’asile accélérées ou de recevabilité ».

Alinéas 26 et 27

Rédiger ainsi ces deux alinéas :

3° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221-4, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est également informé des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile. »

Amendement rédactionnel. Les dispositions adoptées lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale n’étaient pas coordonnées avec le troisième alinéa de l’article L. 221-4 du CESEDA, ce qui rendait le texte de l’article peu cohérent : la rédaction proposée permettra à la personne maintenue en zone d’attente d’être informée de l’ensemble de ses droits, y compris en matière d’asile.

Alinéa 3

remplacer,

"il peut"

par,

"il doit"

Précision rédactionnelle tant il est important que l'assistance juridique soit immédiatement appliquée et ne soit plus un choix ou une option.

Il est nécessaire que les demandeurs d'asile en rétention puissent ne pas rester trop longtemps sans connaitre les suites possibles afin d'en sortir et de faire avancer leur situation.

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L. 553-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que ».

L’article 10-3 de la directive « Accueil » de 2013 dispose que « Les États membres veillent à ce que des personnes représentant le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) aient la possibilité de communiquer avec les demandeurs et de leur rendre visite dans des conditions compatibles avec le respect de la vie privée. Cette possibilité s’applique également à toute organisation agissant au nom du HCR sur le territoire de l’État membre concerné en vertu d’un accord conclu avec ce dernier ». Si le CESEDA organise l’accès du délégué du HCR ou de ses représentants dans les zones d’attente (article L. 223-1), aucune disposition n’est équivalente s’agissant des lieux de rétention. Le présent amendement a donc pour objet de prévoir cet accès du HCR dans ces lieux.

1° Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 556-1. – Lorsqu’un étranger placé en rétention en application de l’article L. 551-1 présente une demande d’asile, l’autorité administrative, peut, si elle estime que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement, maintenir l’intéressé en rétention le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celui-ci, dans l’attente de son départ, sans préjudice de l’intervention du juge des libertés et de la détention. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. À défaut d’une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l’autorité administrative compétente délivre à l’intéressé l’attestation mentionnée à l’article L. 741-1.

« L’étranger peut demander au président du tribunal administratif l’annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine dans les conditions prévues au III de l’article L. 512-1 du présent code.

« Si, saisi dès le placement en rétention de l’étranger en application du même article L. 512-1, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin n’a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision.

« En cas d’annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l’autorité administrative compétente délivre à l’intéressé l’attestation mentionnée à l’article L. 741-1.

« À l’exception des cas mentionnés aux 3° et 4° de l’article L. 743-2, la mesure d’éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué.

2° Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

3° Alinéa 16

Supprimer les mots :

et fait l’objet d’une décision négative de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

Le projet de loi prévoyant que le recours devant la CNDA n’est pas suspensif pour un demandeur d’asile placé en rétention, l’article 9 institue un recours suspensif devant le tribunal administratif statuant en formation de juge unique pour contester la décision de maintien en rétention créée par le même article pour répondre à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 30 mai 2013, Arslan, C-534/11). Cependant ce recours ne peut être mis en œuvre en l’état du texte qu’une fois que l’OFPRA a rejeté ou déclaré irrecevable la demande d’asile.

En l’état, le dispositif risque de ne pas être conforme à la directive « Accueil ». Cet amendement modifie donc le dispositif sur deux points.

1° L’article 9, paragraphe 3, de la directive « Accueil » prévoit que « lorsque le placement en rétention est ordonné (…), les États membres prévoient un contrôle juridictionnel accélérée de la légalité du placement en rétention d’office et / ou à la demande du demandeur ». En conformité avec cette disposition, cet amendement fait donc courir le délai de recours contre la décision de maintien en rétention à compter de la notification de cette décision, non de celle de l’OFPRA. En effet, eu égard aux effets sur l’examen de la demande d’asile du maintien en rétention (procédure accélérée et caractère non suspensif du recours devant la CNDA), il importe que cette décision puisse être contestée le plus rapidement possible.

2° L’amendement prévoit par ailleurs que si l’étranger avait déjà formé un recours devant le « juge des 72 heures » lors de son placement en rétention et si celui-ci n’avait pas encore statué, le juge joint d’office les deux affaires.

Par ailleurs, cet amendement prévoit la notification de la décision de maintien en rétention, par parallélisme des formes avec la décision initiale de placement en rétention.

I. - Les alinéas 7 à 10 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, l'étranger maintenu en rétention en application de l'article L. 556-1 peut saisir dans le délai de trois jours ouvrés la Cour nationale du droit d'asile selon les modalités prévues à l'article L.731-2 du présent code.

« La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant l'expiration de ce délai ou, en cas de saisine de la Cour, avant que son président ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué. 

« Le président ou le magistrat désigné doit statuer dans les sept jours. S’il ne décide pas de rejeter le recours, il est procédé conformément au premier alinéa de l’article L. 732-1. Dans ce cas, il est immédiatement mis fin à la rétention et il est délivré une autorisation provisoire de séjour à l'intéressé. » ;

II. - En conséquence, les alinéas 13 à 16 sont supprimés.

Cet amendement vise à mettre en place une procédure de recours direct à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Cette saisine serait bien plus simple que la procédure actuellement prévue par le projet de loi, qui impose le passage par un tribunal administratif. Ce recours exceptionnel risque d'encombrer les tribunaux, qui ne disposent pas de l'expertise de la CNDA sur ces sujets, alors même qu'ils sont contraints de prendre leurs décisions dans des délais très brefs.

Le dispositif actuellement prévu à l’article 9, qui inclut le juge des libertés, la CNDA et le juge administratif est trop complexe.