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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-93 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 14 |
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Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de renouvellement et de retrait de l’attestation de demande d’asile sont fixées par décret en Conseil d’État.
Objet
Cet amendement vise à réintégrer au sein du nouvel article L. 743-2 le renvoi au décret en Conseil d’État pour l’application de ses dispositions.