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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-90 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 14 |
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I. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Le demandeur a informé l’office du retrait de sa demande d’asile en application de l’article L. 723-11 ;
II. – Alinéa 13, première phrase
1° Supprimer les mots :
français de protection des réfugiés et apatrides
2° Remplacer la référence :
L. 723-11
par la référence :
L. 723-11-1
Objet
L’Assemblée nationale ayant distingué les différentes hypothèses de clôture de l’examen d’une demande d’asile, il est nécessaire de prévoir le cas du retrait par le demandeur de sa demande et d’opérer la coordination.