AMENDEMENT

Alinéas 5 à 10

Supprimer ces alinéas.

Ces dispositions, introduites par l’Assemblée nationale, sont relatives à la délivrance d’un titre de séjour aux bénéficiaires d’une protection (reconnaissance du statut de réfugié ou obtention du bénéfice de la protection subsidiaire). Elles n’ont donc pas leur place au sein du chapitre relatif au droit au maintien sur le territoire du demandeur d’asile le temps de l’examen de sa demande. En outre, elles sont satisfaites par le droit en vigueur.