AMENDEMENT

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus à l’article L. 743-2.

Cet amendement vise à préciser dès les dispositions relatives à la délivrance de l’attestation de demande d’asile les cas dans lesquels elle peut être refusée, ces hypothèses étant développées ultérieurement, dans le chapitre relatif au droit au maintien sur le territoire.