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commission des lois

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(n° 193 )

N° COM-84

13 avril 2015

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 12

Alinéa 15

Remplacer le mot :

général

par le mot :

départemental

Objet

Amendement rédactionnel.