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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-77 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUERRIAU ARTICLE 15 |
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Alinéa 16
remplacer "1° et 2°"
par "1°, 2° et 3°"
Objet
en cas d'adoption de l'amendement précédent à l'article 15, il est judicieux de ne pas exclure les migrants logés chez les particuliers des possibilités de droits juridiques et sociaux qui leur sont dûs.