|
commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-76 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GUERRIAU ARTICLE 15 |
|||||
Alinéa 15
ajouter un alinéa 15 bis
3° Tout particulier assurant un accueil digne et respectueux à titre privé à son domicile principal ou secondaire sur justificatif de propriété ou de location régulière et contre reconnaissance et convention avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Objet
il est essentiel d'élargir les possibilités d'accueil des migrants aux particuliers et de ne pas les exclure d'une possibilité de solidarité.