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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-70 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUERRIAU ARTICLE 9 A (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
remplacer,
"il peut"
par,
"il doit"
Objet
Précision rédactionnelle tant il est important que l'assistance juridique soit immédiatement appliquée et ne soit plus un choix ou une option.
Il est nécessaire que les demandeurs d'asile en rétention puissent ne pas rester trop longtemps sans connaitre les suites possibles afin d'en sortir et de faire avancer leur situation.