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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-62 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 9 |
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A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« asile »,
Sont insérés les mots :
« et qu’il a déjà eu la possibilité de présenter une demande ».
Objet
Cet amendement vise à ne pouvoir maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d’accéder à la procédure de demande d’asile.
Cette précision figure dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d’État.