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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-50 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 |
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Alinéas 4 à 6
Ces alinéas sont supprimés
Objet
La protection, ou l’absence de protection contre les persécutions, au sens de la Convention de Genève, ne peut provenir que de la puissance étatique. Des partis ne peuvent être considérés comme des puissances étatiques, l’actualité internationale le démontre régulièrement. Cette formulation n’est pas conforme à l’essence de la Convention de Genève.
Les notions d’asile interne et les critères de la protection subsidiaire prennent déjà suffisamment en compte, dans le droit d’asile français, les notions d’acteurs privés ou de zones de protection au sein même du pays d’origine.