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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-44 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD ARTICLE 7 |
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Alinéa 17
Remplacer les mots :
« cent-vingt »
par les mots :
« quatre-vingt-dix ».
Objet
Cet amendement prévoit de revenir au projet de loi initial en ramenant le délai entre l’entrée sur le territoire et le dépôt de la demande d’asile de 120 à 90 jours. En effet ce délai semble raisonnable et devrait permettre de respecter l'objectif fixé par la directive "procédure" en termes de délais.