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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-36 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme TASCA, M. SUEUR, Mme JOURDA et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 6 |
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Alinéas 9 et 10
Supprimer les alinéas
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement SOC-35 qui réforme la composition du conseil d'administration de l'OFPRA.
Il n'y a plus lieu de prévoir que les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination des pays considérés comme des pays d'origine sûrs puisque l'amendement SOC-35 prévoit que celles-ci ont voix délibérative en toute matière.