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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-286 4 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
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Alinéa 51
À la première phrase de cet alinéa, supprimer les mots :
« qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744-1 »
Objet
L’orientation directive oblige les demandeurs d’asile à accepter un lieu d’hébergement pour bénéficier d’une allocation financière permettant de leur assurer des moyens de subsistance.
Les demandeurs qui auraient la possibilité d’être hébergés chez des proches le temps de la procédure seraient pour leur part privés de cette aide.
C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent de permettre aux demandeurs d’asile de bénéficier de l’allocation financière sans être contraints d’accepter l’offre d’hébergement de l’OFII.