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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-276 4 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 15 |
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Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent est applicable aux personnes qui commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement ou commettent des actes contraires à l'ordre public. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité de mettre en oeuvre un référé mesure utile pour demander l'expulsion d'un demandeur d'asile présent dans un lieu d'hébergement en cas de manquement grave au règlement de ces lieux ou de comportement contraire à l'ordre public.
L'article 20, paragraphe 4, de la directive accueil de 2013 le permet en effet.