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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-274 4 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 4 BIS(NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce document de voyage peut être retiré ou son renouvellement refusé lorsqu’il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public le justifient. »
Objet
L’article 4 bis du projet de loi prévoit la possibilité de ne pas délivrer un document de voyage pour apatride pour des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public. Le présent amendement a pour objet de permettre, pour les mêmes raisons, le retrait ou le refus de renouvellement de ce titre.