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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-270 4 mai 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-86 de M. BUFFET, rapporteur présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 |
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Amendement COM-86, alinéa 6
1° Remplacer les mots :
la durée de validité
par les mots :
de renouvellement
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La durée de validité de l’attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l’asile.
Objet
S’il est justifié que les conditions de délivrance et de renouvellement de l’attestation de demande d’asile soient précisées par décret en Conseil d’Etat, il paraît approprié que la durée de validité de cette attestation puisse être déterminée de manière plus souple par arrêté ministériel. Ce renvoi à un arrêté est de bonne administration et permettra de s’adapter à l’avenir aux évolutions des délais d’examen des demandes d’asile et de modifier dans des conditions rapides la durée de l’attestation si cela apparaît justifié.