AMENDEMENT

L’encadrement  du délai à la Cour nationale  du droit d’asile (CNDA) ne doit pas se  faire au détriment de la qualité du processus d’examen et de prise de  décision.

Le délai réduit à 5 semaines entre la saisine et la  décision imposé à la CNDA  pour statuer ne permettra pas aux avocats de  préparer les audiences, ce  qui risque d’affecter les droits de la  défense. A ce titre, il  convient de relever que dans le « Recueil des  règles et usages  applicables aux audiences devant la Cour nationale du  droit d’asile »,  adopté par l’Assemblée générale du Conseil national des  Barreaux en  2012, il est mentionné que « La Cour s’engage (…) à ne pas  convoquer  une affaire à moins de trois mois du recours. En effet, la  difficulté  pour les requérants à trouver un avocat et un interprète pour  assurer  leur défense impose un délai qui ne pourra en aucun cas être  inférieur à trois mois ».

Il est par ailleurs précisé dans l’annexe du projet de loi de finances 2015 (Programme 165, « Conseil  d’État et  autres juridictions administratives) que la cible concernant  les délais  de traitement des recours à la CNDA à l’horizon 2017 est de 6  mois (la  cible pour l’OFPRA étant fixée à 3 mois, afin d’atteindre un  total de  procédure de 9 mois comme le souhaite le gouvernement dans le  cadre de  la réforme de l’asile). Le délai pour les procédures normales  étant  fixé à 5 mois, il n’est ainsi pas nécessaire pour atteindre la  cible de  6 mois (presque déjà atteinte en 2014) d’imposer un délai réduit à  quelques jours pour les procédures accélérées.

Tout en préservant  l’intention du  législateur de traiter plus rapidement les procédures  accélérées, il  convient donc de maintenir a minima un délai de huit semaines pour l’examen des recours par la CNDA.