commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-269 4 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
Alinéa 56
Supprimer la seconde phrase.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement du Gouvernement modifiant l'alinéa 21 de l'article 15.