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commission des lois

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(n° 193 )

N° COM-269

4 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 15


Alinéa 56

Supprimer la seconde phrase.

 

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement du Gouvernement modifiant l'alinéa 21 de l'article 15.