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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-26 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, MM. LECONTE, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 8 |
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L’alinéa 13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
A cette fin, il peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique.
Objet
Cet amendement vise à aligner les droits dont bénéficient les demandeurs d’asile à la frontière avec ceux dont bénéficient les autres demandeurs.
L’article 9 A du projet de loi permet à l’étranger placé en centre de rétention administrative de bénéficier d’une assistance juridique et linguistique pour l’exercice de ses droits en matière de demande d’asile.
Il est proposé de donner la même possibilité au demandeur d’asile à la frontière qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français et, le cas échéant, d’une décision de transfert, et qui souhaite faire un recours auprès du président du tribunal administratif afin de demander l’annulation de ces décisions.