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commission des lois

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(n° 193 )

N° COM-256

13 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 23


Alinéa 1

Après la référence :

L. 213-9

insérer les mots :

dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 8 de la présente loi

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement COM-252 à l’article 8.