AMENDEMENT

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Cour statue sur les recours formés contre les décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l'asile en application des 2° et 3° de l’article L. 213- 8-1 dans les conditions prévues à l’article L. 213-9-1.

Amendement de coordination avec l'introduction à l'article 8 du projet de loi d'un nouveau recours devant la CNDA à l'encontre des décisions de refus d'entrée sur le territoire.